Les plus values et moins values de cession d'immobilisation

Résumé du document

Les plus values et moins values de cession d'immobilisation, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages



En effet, au regard de la réglementation comptables, les entreprises peuvent procéder périodiquement à une réévaluation libre de leurs immobilisation corporelles. Ce qui les amène à rehausser ces immobilisations. Cela entraine la taxation des + values correspondantes dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avec l'application du barème progressif de l'IR pour les entreprises individuelles et au taux de 33, 1/3% pour les entreprises soumises à l'IS. Pour les entreprises soumises à l'IS, un dispositif dérogatoire a été institué par la LF de 2004. Selon cette loi, les + value de réévaluation par les sociétés soumises à l'IS d'immeuble, ou de titre de société à prépondérance immobilière sont taxées non pas à 33, 1/3 mais à un taux réduits de 16, 5% si la société procédant à la réévaluation s'engagent à conserver ces immobilisations pendant au moins 5 ans. Les annuités d'amortissement seront réévaluées aussi et déduit.

Extraits

[...] Aujourd'hui la plupart des plus de cession d'immobilisation par des entreprises soumises à l'IS relève de l'imposition du résultat ordinaire. Il existe 4 dispositifs spécifiques. A. Les titres détenus par des entreprises soumises à l'IS Les règles que l'on va voir s'applique à partir du 1er janvier Ils relèvent de l'une ou l'autre des 4 catégories suivantes : a. Les titres de participation Ce sont es parts ou des actions de société qui sont classés comme tel sur le plan comptable. [...]

[...] Les + values que la société A constate sur des immobilisations non amortissable bénéficie d'un report d'imposition. La plus value est constatée au moment de l'opération d'apport mais ne sera imposée que lors de la cession des immobilisations de la société bénéficiaire de l'apport ou la cession des titres remis en contre partie de l'apport par la société apporteuse. Ce régime du report d'imposition se trouve aussi dans les apports individuels en société art 151 octies CGI. S'agissant d'entreprises individuelles apportées en société il y a un régime de faveur du droit proportionnel. [...]

[...] Les règles applicables à ces titres a. Les titres de participation L'entreprise qui détient de tel titres doit procéder à la clôture de chaque exercice à l'évaluation de la valeur réel de ceux-ci. C'est une obligation comptable. La valeur réel correspond à la valeur d'utilité c'est-à-dire au prix que l'entreprise accepterai de payer si elle devait acquérir ces titres au jour où leur valorisation est effectuée. Cette règle de valorisation n'a aujourd'hui pas d'effet fiscal. Par conséquent dans la situation où l'entreprise constate une provision pour dépréciation, elle n'est pas déductible. [...]

[...] Ce qui les amène à rehausser ces immobilisations. Cela entraine la taxation des + values correspondantes dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avec l'application du barème progressif de l'IR pour les entreprises individuelles et au taux de 33, pour les entreprises soumises à l'IS. Pour les entreprises soumises à l'IS, un dispositif dérogatoire a été institué par la LF de 2004. Selon cette loi, les + value de réévaluation par les sociétés soumises à l'IS d'immeuble, ou de titre de société à prépondérance immobilière sont taxées non pas à 33, 1/3 mais à un taux réduits de si la société procédant à la réévaluation s'engagent à conserver ces immobilisations pendant au moins 5 ans. [...]

[...] Les plus values et moins values de cession d'immobilisation Section I. différents aspects de porté générale Le champ d'application A. Ne sont visés que les + et values rattachées à une activité professionnelle Donc des entreprises relevant de l'IR ou de l'IS et dont l'activité est commerciale, agricole ou artisanale. B. Ne sont pris en compte que les + et values réalisées. La réalisation c'est toute opération ou tout événement qui a pour effet de faire sorti un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. [...]