Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce

Résumé du document

Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient d'érosion monétaire.
Ces plus-values concernent la cession des éléments incorporels et du matériel servant à l'exploitation, ainsi que tous les autres éléments affectés ou non à l'exploitation figurant au bilan de l'entreprise.
La TVA est perçue pour tous les actes de cessions ou actes assimilés (par ex : apports en société, donations, fusions, absorption, scissions, etc.).
La plus-value est perçue également lorsqu'un actif se trouve transféré du patrimoine professionnel au patrimoine personnel de l'entrepreneur, même si ces patrimoines respectifs n'ont pas été placés dans des structures indépendantes. C'est un paradoxe puisqu'en France, il y a une unité des patrimoines (pas de patrimoines d'affectation) : or, dans un tel cas de transfert d'actifs, le FISC considère qu'il y a plus-values à percevoir comme s'il s'agissait de deux patrimoines distincts.

Extraits

[...] : apports en société, donations, fusions, absorption, scissions, etc.). La plus-value est perçue également lorsqu'un actif se trouve transféré du patrimoine professionnel au patrimoine personnel de l'entrepreneur, même si ces patrimoines respectifs n'ont pas été placés dans des structures indépendantes. C'est un paradoxe puisqu'en France, il y a une unité des patrimoines (pas de patrimoines d'affectation) : or, dans un tel cas de transfert d'actifs, le FISC considère qu'il y a plus-values à percevoir comme s'il s'agissait de deux patrimoines distincts. [...]

[...] - les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre et (pour les ventes de produits) ou entre et euros (pour les entreprises de services) : exonération PARTIELLE de plus-value, dans les conditions suivantes : - les plafonds ne doivent pas être dépassés pendant l'année de la cession et l'année précédente ; - le cessionnaire doit prendre l'engagement de poursuivre l'activité pendant cinq ans. Ce régime concerne les cessions en pleine propriété d'entreprises commerciales/ industrielles/ artisanales/ agricoles et libérales. régime institué par la loi du 9 août 2004 complétée par la Loi de Finances de 2006 (art 238 quaterdeciès et 238 quindeciès CGI) - pour toutes les cessions d'entreprise dont le montant est inférieur ou égal à euros : exonération TOTALE de plus-value. - pour toutes les cessions d'entreprise dont le montant est compris entre et euros : exonération PARTIELLE de plus- value. [...]

[...] - les plus-values à court terme : elles concernent tous les éléments du fonds de commerce détenu depuis moins de deux ans, et s'appliquent aussi à la partie amortie des éléments amortissables d'un fonds de commerce cédé après plus de deux ans de possession. Pourquoi cette particularité pour les éléments amortis alors qu'ils sont possédés depuis plus de deux ans au moment de la cession (ils devraient se voir appliquer les plus-values à long terme) ? Car amortir c'est déduire (en douceur) du chiffre d'affaires (donc, on paye un impôt en moins à ce moment-là) : le fisc considère donc que puisqu'il a accordé à l'entrepreneur une déduction au moment de l'amortissement, il doit la récupérer au moment de la revente (le fisc récupère cette économie d'impôt faite au moment de l'amortissement). [...]

[...] - quant au cessionnaire : il ne doit pas être parent du cédant/ ne doit pas être dans une relation de dépendance avec le cédant (ex : salarié) - quant à la nature de la cession : la mesure concerne toutes les cessions d'entreprise à titre onéreux ou gratuit, et toutes les cessions de parts sociales soumises à l'IR. - la cession doit porter sur une branche complète d'activité - le cédant doit avoir été propriétaire de l'entreprise depuis au moins 5 ans, et le cessionnaire doit prendre l'engagement d'exploiter l'entreprise pendant 5 ans en ayant une fonction de direction. [...]

[...] Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce Rappelons que la plus-value est la différence entre le pris d'achat est le prix de revient. À la différence des plus-values des particuliers, les plus- values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient d'érosion monétaire. Ces plus-values concernent la cession des éléments incorporels et du matériel servant à l'exploitation, ainsi que tous les autres éléments affectés ou non à l'exploitation figurant au bilan de l'entreprise. [...]