Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette

Résumé du document

Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages



Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie financière des collectivités face à l'État, ou la non pénalisation des entreprises, nous amène à penser que la nouvelle taxe professionnelle si elle voit le jour ressemblera pour beaucoup à celle appliquée aujourd'hui.



Les problématiques de cette impôt local direct portent sur le champ d'application de la taxe professionnelle ( I ), sur les règles d'assiette et de liquidation de la taxe professionnelle ( II).

Extraits

[...] Si il y a des restructurations, les collectivités locales ne subissent pas de pertes de matière imposable, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne peut pas être inférieure à un certain seuil / le calcul de la taxe professionnelle La Taxe professionnelle est établie dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains. Elle est donc calculée à l'échelon local par le centre des impôt , une entreprise implantée sur plusieurs communes aura autant d'avis d'imposition au titre de la TP que de communes dans lesquelles elle est établie. [...]

[...] L'assujettissement exige donc une répétition d'actes professionnels et l'existence d'une clientèle. Il résulte de la jurisprudence que peu importe qu'une partie seulement des opérations constitutives de la profession soit répétée ; ainsi dans un arrêt du 24 avril 1981, le Conseil d'Etat a jugé qu'une SCI qui fait construire un immeuble en vue de le revendre par appartements, est régulièrement assujettie à la taxe professionnelle, même si elle ne procède pas elle-même aux travaux de construction et n'emploi pas de salariés (CE avril 1981, 21.362 Le conseil d'Etat par ailleurs, ajouté qu'il importe peu que l'accomplissement de ses actes ne se déroule qu'au cours d'une partie de l'année. [...]

[...] Ce montant servira d'assiette imposable à la taxe professionnelle de l'année suivante. (décalage de deux ans entre la période de référence et l'année d'imposition car nécessité d'informer les collectivités territoriales en temps utile de leurs bases prévisionnelles, afin qu'elles puissent voter leur taux.) Dans un premier point nous allons voir la base d'imposition, puis dans un second point le calcul de la taxe professionnelle / La base d'imposition de la taxe professionnelle Pour la généralité des entreprises, suite à la suppression de la part salaires le 1er janvier 2003, la base d'imposition est donc constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées. [...]

[...] Depuis des années la réforme de la taxe professionnelle fait partie des thématiques politique boomerang, et permanente. Les causes sont multiples selon le rapport d'information de M. EDMOND HERVÉ, Député : - primat de la culture de centralisation - insuffisance des analyses exhaustives objectives - conflit d'intérêts et divergences de thèses - émiettement de la représentation associative locale - l'influence conservatrice du calendrier électoral. Seul soucis , la taxe professionnelle est l'impôt qui rapporte le plus aux collectivités locales, soit 44% des quatre taxes ( les quatre vieilles et elle a rapporté par exemple en milliards d'euros. [...]

[...] Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette. Introduction : Historique de la taxe professionnelle : La loi du 2 mars 1791 a supprimé les maîtrises de jurandes et proclamé la liberté du commerce et de l'industrie. C'est donc à la révolution que la patente a été crée pour taxer celui qui exerçait un métier ou qui se livrait au commerce et négoce. Cette patente, il faudra attendre une loi du 29 juillet 1975 pour qu'elle soit supprimé. [...]