La personne imposable

Résumé du document

Fiche révisions sur la personne imposable: L3 de droit



Le contribuable est celui qui supporte l'impôt ; il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale. La personne du contribuable peut constituer la matière imposable par elle-même : il s'agit alors d'un impôt personnel. A l'inverse, la personne du contribuable peut ne pas être prise en compte dans l'établissement de l'impôt : il s'agit de l'impôt réel. Enfin il est possible, sans prendre en compte la personne même du contribuable, de tenir compte de sa situation personnelle : il s'agit de l'impôt personnalisé.





I) La distinction entre les impôts réels et les impôts personnels

II) Le problème juridique de la détermination de la personne imposable

Extraits

[...] S'agissant des autres personnes morales de droit privé, le législateur accorde soit une personnalité fiscale totale, soit une personnalité fiscale partielle voire, dans certains cas, la personnalité fiscale de certaines personnes morales est totalement négligée. La personnalité fiscale des personnes morales de droit public varie également ; en principe, les EPIC sont dotés de la personnalité fiscale grâce à l'article 1654 du Code général des Impôts (décision bac d'Eloka TC, 1921). Alors que les EP administratifs n'ont en principe pas la personnalité fiscale. [...]

[...] La personne du contribuable peut constituer la matière imposable par elle-même : il s'agit alors d'un impôt personnel. A l'inverse, la personne du contribuable peut ne pas être prise en compte dans l'établissement de l'impôt : il s'agit de l'impôt réel. Enfin il est possible, sans prendre en compte la personne même du contribuable, de tenir compte de sa situation personnelle : il s'agit de l'impôt personnalisé. La distinction entre les impôts réels et les impôts personnels L'impôt personnel : il est dû en raison même de l'existence de la personne. [...]

[...] L'impôt réel ne tient compte ni de la personne du contribuable ni de sa situation. Par exemple, la TVA, les droits de douane et les droits de timbre. Cette forme d'imposition est simple, objective et ne provoque pas l'inquisition fiscale. L'impôt personnalisé est en principe assis sur un élément réel économique (revenu, patrimoine, etc.) ou juridique (droit de propriété, etc.) ; il est cependant aménagé par rapport à la situation personnelle du contribuable, càd par rapport à ses revenus, ses facultés contributives, sa situation de famille, etc. [...]