Le patrimoine de l'entrepreneur individuel

Résumé du document

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel, fiche de droit fiscal de 4 pages



À la différence des sociétés, la définition de l'actif commercial ou professionnel d'un exploitant individuel est étroitement liée à l'affectation des biens et à son régime d'imposition. L'actif commercial est une notion à la fois fiscale et comptable.





Critères de l'actif commercial ou professionnel

Conséquences de l'inscription à l'actif

Passif

Extraits

[...] Lorsque l'exploitant habite dans un immeuble faisant partie de l'actif, il doit rapporter aux produits d'exploitation la valeur locative réelle des locaux qu'il réserve à son logement, c'est-à-dire le montant du loyer qui pourrait être retiré de sa location. À l'inverse, lorsque le propriétaire d'un immeuble utilisé pour les besoins de son exploitation commerciale conserve ce bien dans son patrimoine privé, il peut déduire des résultats de son exploitation une somme correspondant au loyer de l'immeuble. Mais en contrepartie, le loyer est imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers. [...]

[...] Patrimoine de l'entrepreneur individuel À la différence des sociétés, la définition de l'actif commercial ou professionnel d'un exploitant individuel est étroitement liée à l'affectation des biens et à son régime d'imposition. L'actif commercial est une notion à la fois fiscale et comptable. La définition de l'actif présente un intérêt fiscal essentiel puisque aux termes de l'article 38-2 du CGI, Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt. [...]

[...] Passif Le critère de l'inscription au bilan peut s'appliquer également aux éléments du passif (dettes). Le Conseil d'État reconnaît à l'exploitant qui constate une dette à l'égard d'un tiers le droit, soit de regarder l'opération comme étrangère à l'exploitation de l'entreprise et ne point la retracer dans les écritures de celle-ci, soit au contraire de regarder l'opération comme effectuée par l'entreprise et retracer dans les écritures de celle-ci tant l'encaissement de la somme prêtée que le montant de la dette contractée. [...]

[...] En revanche, certains biens, même non inscrits au bilan, sont réputés faire partie de l'entreprise par nature : il s'agit, pour l'essentiel, des éléments incorporels du fonds de commerce. Lorsqu'il est possible, le choix opéré par l'exploitant constitue une décision de gestion qui lui est opposable, comme il l'est à l'administration. Les exploitants individuels relevant du régime simplifié d'imposition sont fiscalement dispensés de produire un bilan (formulaire n°2033-A, bilan simplifié : lorsque leur chiffre d'affaires, déterminé le cas échéant sur douze mois, n'excède pas une limite fixée à 153.000 HT (ventes) ou 54.000 HT (prestataires de services). [...]

[...] Les immobilisations faisant partie de l'actif professionnel sont celles qui sont affectées à l'exploitation, par nature (immobilisations ne pouvant faire l'objet que d'un usage professionnel : fonds de commerce, ateliers, machines, outillage, matériel de transport de marchandises . ) ou par destination (immobilisations susceptibles par nature d'un usage privé aussi bien que professionnel : immeubles bâtis non spécialisés, terrains nus utilisés comme aires des stockage, voitures particulières réellement utilisés pour l'exploitation). Conséquences de l'inscription à l'actif Elles sont importantes en pratique. En voici quelques exemples : les seules charges admises en déduction sont celles qui se rapportent aux éléments de l'actif. [...]