Le paiement des droits de donation et de succession

Thèmes abordés

Rappel fiscal, formalité, paiement des droits, Code général des impôts, donataire, droits de mutation, passif successoral du défunt donateur, ouverture de la succession

Résumé du document

Après le rappel fiscal, on se tourne vers le paiement. Comment fait-on pour payer les droits ?

En principe, on doit payer les droits au moment où on fait la formalité. C'est le principe de la simultanéité du paiement des droits lors de la formalité d'enregistrement de l'acte. Cependant, il existe des exceptions : parfois on est incités à payer les droits avant qu'ils ne soient dus ou alors on est autorisés par les services fiscaux à payer après.

Extraits

[...] Parfois des dossiers ne permettent pas de déposer des sous tout de suite. On sait qu'un bien va être vendu, mais pas à quelle valeur. Ce qu'il faut faire systématiquement est de déposer un acompte auprès des services fiscaux dans le délai de 6 mois. Cet acompte évitera que les intérêts de retard ne courent et il montrera qu'on est de bonne foi. On n'aura qu'une première mise en demeure au bout de 13 mois. Le dépôt d'acompte est une exception au principe de simultanéité, car on dépose avant la formalité. [...]

[...] Ce paiement est de plein droit à condition de donner des garanties. Ce paiement se fera ainsi tous les 6 mois. Le nombre d'échéances va dépendre d'un ratio entre le montant des droits à payer et l'actif de succession. Si on a beaucoup de valeurs immobilières et que les biens liquides dépassent on a le droit de doubler les délais au niveau du fractionnement. Si on doit payer tous les 10 ans, ça fait 1/20 tous les 6 mois pendant 10 ans. [...]

[...] Ce paiement des droits en plus n'est pas considéré comme une nouvelle donation au niveau fiscal. Par exemple : Si on est tonton et qu'on donne au neveu, on est taxés à Le tonton prend les à sa charge, ça ne sera pas considéré comme une nouvelle donation. Au contraire, au niveau civil si nos parents donnent un bien à un frère, il y a un avantage si les parents paient les droits de mutation. Ces droits seront rapportables à la liquidation de la succession. [...]

[...] Cela ne joue pas pour les successions, car le paiement des droits de succession est personnel. On prévoit cette clause au terme de laquelle les frais et droits sont à la charge du donateur. Elle est obligatoire si on ne veut pas être redressé fiscalement. On peut prévoit aussi qu'il payera les éventuels redressements. C'est important de mettre cette clause dans l'acte pour éviter au donataire de payer. Cela est également important, car on pourra passer ces frais dans le passif successoral du défunt donateur. [...]

[...] Ça jouera uniquement en matière de succession. Les héritiers peuvent demander le paiement en différé tout de suite et de payer un intérêt de tant par mois jusqu'à l'extinction de l'usufruit (seulement sur la NP que j'ai reçue). On regarde le taux d'intérêt légal et on arrondit à la première décimale. La seconde hypothèse : j'accepte de payer les droits sans intérêts, mais je paierai les droits sur la pleine propriété reçue et non sur la seule NP. Il y a donc une option pour les héritiers. [...]