L'imposition des plus values des particuliers
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des plus values des particuliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Les plus values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Soumises...
L'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des revenus de capitaux mobiliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Catégorie qui inclut toutes les rémunérations versées au contribuable au titre de la détention de titres sociaux, c'est-à-dire en sa qualité d'associé ou...
L'imposition des revenus fonciers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des revenus fonciers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 14 et s. du CGI : Revenus provenant de la location d'immeubles, qu'il s'agisse de propriétés bâties, non bâties, d'immeubles urbains ou ruraux. Sous location :...
Les règles de territorialité des impôts et taxes
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Si le territoire politique français est défini de façon précise par le droit international public, il en va autrement pour le territoire fiscal de la France. Ainsi, selon François Adam, Olivier Ferrand et Rémy Rioux, « les limites « géographiques » de l'impôt français ne vont pas de soi ». La...
La répression pénale de la fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au contribuable...
Introduction générale à la fiscalité
Fiche - 40 pages - Droit fiscal
Document: Introduction générale à la fiscalité, cours de 75 pages
Synthèse sur la taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France avec plus de 29 millions de foyers imposables contre 17 millions seulement pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un des 4 impôts créés en 1973 rattachés aux impôts locaux avec la taxe...
Le calcul de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'IR (Impôt sur le Revenu) se calcule à partir d'un barème progressif atténué comportant onze étapes, elles-mêmes formant différents types de revenus. Tout d'abord, la détermination des revenus catégoriels et la somme de revenus nets catégoriels et des déficits catégoriels constituent le...
La taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités locales. Il s'agit d'un impôt direct, à assiette très large, couplé depuis 2005 avec la redevance audiovisuelle. C'est l'impôt le plus partagé des Français et représente 14,6 milliards d'euros en 2007, soit...
Cours sur le contrôle fiscal
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
Document: Cours portant sur le contrôle fiscal de 14 pages Plan: I. La collecte de renseignements (le droit d'investigation) II. L'examen critique des déclarations III. Les vérifications IV. Les contrôles de spécialistes extérieurs
L'actif immobilisé: définition et règles d'évaluation
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'actif immobilisé: définition et règles d'évaluation, fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: L'actif immobilise : tout les éléments qui constituent l'outil de production de l'entreprise ainsi que les éléments qui ont une incidence durable sur le fonctionnement...
L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime.
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime., fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le principe est que l'AF ne doit pas se substituer a l'entreprise dans ses choix de gestion, sous reserve des choix qui sont deliberement contraire aux intérêts memes de...
Le régime des distributions officieuses et occultes
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des distributions officieuses et occultes, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: Les societes de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs benefices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé un système complexe...
L'incidence des règles de droit commun sur le droit fiscal francais
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Les différents reports déficitaires, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Mais pour le droit du patrimoine et le droit fiscal de l'entreprise la question n'est pas aussi simple : la loi fiscale fait dependre le regime de l'existence de telle ou telle situation...
Les différents reports déficitaires
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Les différents reports déficitaires, fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le résultat imposable : comparaison entre l'actif net en debut d'exercice et l'actif net en fin d'exercice (théorie du bilan), sauf des operations concernant les actifs, l'apparition...
La TVA à l'exportation
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: La TVA à l'exportation, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: A l'origine : la TVA etait un impot ne frappant que les operations sur le territoire francais (la France metropolitaire et DOM (taux reduit), mais non les TOM car ils sont consideres comme des territoires...
La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Le systeme cédulaire (par catégories de revenus) ayant disparue en 48, le nouveau calcul : les bénéfices industriels et commerciaux...
Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres e
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée: critéres et régimes, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: Lorsque l'AF fait un contrôle de la comptabilité des entreprises et constate qu'il y a des lacunes,...
L'opposabilité de la doctrine fiscale - publié le 29/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: L'opposabilité de la doctrine fiscale, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: Les sources infra-legislatives du droit fiscal : ? Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). ? Probleme sur la place des instructions et...
Droit de l'enregistrement
Fiche - 76 pages - Droit fiscal
Document: Droit de l'enregistrement, cours de droit fiscal spécial de 90 pages Extrait: Cette notion de mutation est très importante en droit fiscal car elle va frapper des mutations de droits de propriété, d'usufruit, de jouissance. La notion de mutation sera la matière même de...
Les fusions et opérations assimilées
Fiche - 15 pages - Droit fiscal
Document: Les fusions et opérations assimilées, fiche de droit fiscal des affaires de 8 pages Extrait: Dans la vie des affaires, dans la plupart des cas, les sociétés concernées choisissent l'application de ce régime spécial donc il n'est pas tout à fait approprié de parler de régime...
Le régime des sociétés-mères et filiales et l'intégration fiscale
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des sociétés-mères et filiales et l'intégration fiscale, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages Extrait: De façon générale, la loi fiscale ne reconnaît pas l'existence des groupes de sociétés. La notion d'acte anormal de gestion, qui a été développée par...
Les plus values et moins values de cession d'immobilisation
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Document: Les plus values et moins values de cession d'immobilisation, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages Extrait: En effet, au regard de la réglementation comptables, les entreprises peuvent procéder périodiquement à une réévaluation libre de leurs immobilisation corporelles....
Le régime des provisions
Fiche - 15 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des provisions, fiche de droit fiscal des affaires de 10 pages Extrait: Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture...
Le régime des immobilisations et des amortissements
Fiche - 19 pages - Droit fiscal
Document: Le régime des immobilisations et des amortissements, fiche de droit fiscal des affaires de 15 pages Extrait: Il faut donc définir ce qu'est une immobilisation. La définition a été aménagée par un règlement du comité de la règlementation comptable du 23 novembre 2004 qui...
Les frais généraux (ou charges d'exploitation)
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: Les frais généraux (ou charges d'exploitation), fiche de droit fiscal des affaires de 19 pages Extrait: Dans l'approche de l'Art 38,2 : on détermine quelle a été l'évolution de l?actif net de l'entreprise entre l'ouverture et la clôture de l'exercice....
Les amortissements et immobilisation de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal des sociétés sur les amortissements et immobilisation de l'IS corrigé Extrait: Définition : immobilisations (=actif) = élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entreprise, c'est-à-dire un élément générant une ressource que...
Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les charges déductibles de l'IS. Jurisprudence + cours + exercices Extrait: Actif net=actif brut-dette envers les tiers-amortissements-provisions Résultat=Variation net-apports+prélèvements
Fiscalité : analyse des produits imposables
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Fiscalité : analyse des produits imposables, fiche de 4 pages Extrait: La plupart des produits enregistrés en comptabilité sont fiscalement imposables (RAF dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal). Lorsqu'un immeuble figure au bilan de...
L'imposition des dirigeants d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des dirigeants d'entreprise, exposé de droit fiscal de 8 pages Extrait: L'étude du statut fiscal des dirigeants d'entreprises concerne essentiellement le traitement fiscal de leur rémunération. En effet la qualité de dirigeant intervient principalement...
