Décisions de gestion et erreurs comptables
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié : - soit à l'initiative de l'administration dans le cadre de son pouvoir de rectification. - soit à l'initiative du contribuable dans le cadre d'une réclamation contentieuse. Les possibilités de rectification du bénéfice reposent sur la...
Les revenus de capitaux mobiliers
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'imposition est effectuée sur les dividendes bruts perçus déduction faite d'une réfaction de 40% et d'un abattement de 1 525€ (3 050€ si couple). Elle ouvre également droit à un crédit d'impôt égal à 50% des sommes perçues plafonné à 115€ (ou 230€ si couple). Depuis le 1er...
Les bénéfices non commerciaux (2009)
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Les bénéfices non commerciaux comprennent des bénéfices réalisés dans le cadre : - d'activités libérales (pratique personnelle d'une science ou d'un art exercée en toute indépendance) comme l'expert-comptable… - des droits d'auteurs (charges ou offices) comme les notaires, les...
Les revenus fonciers - publié le 03/11/2009
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agit des revenus tirés de la propriété immobilière, de la location d'immeubles à usage professionnel ou privé, non équipés, non meublés, non inscrits à l'actif du bilan. Sont aussi concernés les revenus de la propriété rurale : la location de terres, étangs, carrières, fermages… En cas...
Commerçant et impôt
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: Cours de Droit Fiscal des Affaires portant sur le commerçant et l'impôt général sur le revenu Extrait: Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque...
Le régime particulier des opérations de TVA immobilière
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il existe de nombreux régimes particuliers qui prennent en compte les modalités particulières d'exercice pour certains produits, opérations, activités ou territoires.. Nous nous sommes concentrés sur un régime particulier, les opérations concourant à la production ou à la livraison...
Aspects fiscaux de la cession de parts sociales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel...
Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient...
Le trust
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, qui peut être le constituant lui-même ou...
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont : - le foyer fiscal qui suppose une imposition commune. - une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…). L'imposition par foyer fiscal consiste...
Les droits de succession et de donation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles...
Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Jusqu'à la 6e directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de laquelle la déclaration du montant...
Les amortissements et les plus values
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: Les amortissements et les plus values, fiche de 8 pages
Les charges déductibles et ses applications
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Document: Les charges déductibles, fiche de 5 pages Extrait: Les dépenses d'entretien et de réparation sont celles qui ont pour objet de conserver ou de remettre en bon état d'utilisation les immobilisations. En fonction de la qualification de ces dépenses leur déduction se fera soit...
La charte du contribuable - publié le 26/06/2009
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte...
Déduction d'impôt et réduction d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Souvent confondues par les contribuables, les déductions d'impôt et réductions d'impôt ne désignent pas des mécanismes identiques. Ce sont des opérations respectivement effectuées lors de la détermination du revenu imposable (obtenu par la sommation des 8 revenus catégoriels dans le cas...
Les prix de transfert (2009)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La définition des prix de transfert donnée par l'OCDE est la suivante: « les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». En d'autres termes, les prix de transfert sont...
Droit Fiscal 2009
Fiche - 54 pages - Droit fiscal
Document: Droit fiscal 2009, cours de 105 pages Extrait: C'est l'ensemble des règles de droit qui permettent à l'État de percevoir auprès des citoyen leur contribution aux charges financières de l'État. Charge financière exigée par l'intérêt public.
Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages Extrait: Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie financière des...
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans aucune...
L'acte anormal de gestion
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux est le fait, pour le...
Quizz corrigé sur la TVA
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Quizz corrigé de 4 pages sur la TVA Extrait: Une vente à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Non aucune TVA n'apparaît lors de l'enregistrement Un Achat à une entreprise Européenne est-elle soumise à TVA ? Oui mais elle s'annule. On retrouve un...
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le consentement à l'impôt est l'un des principaux fondements de l'autorité de l'Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de constitutionnalité » élaboré progressivement par le Conseil...
Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009
Fiche - 35 pages - Droit fiscal
Document: Fiscalité des entreprises: l'impôt sur les sociétés 2009: cours complet , 37pages. Cours de 2009 Extrait: Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et ne dispose pas d'un patrimoine propre puisque seul l'exploitant va être titulaire de la...
Cours de fiscalité sénégalaise
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Document: Cours de fiscalité sénégalaise de 13 pages Extrait: Dans les pays en voie de développement, l'Etat a été le principal artisan de l'action économique. Cette situation s'est caractérisée par une augmentation des dépenses publiques. Cette croissance continue des dépenses...
La territorialité de la TVA - publié le 08/04/2009
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
La notion de territorialité de la T.V.A française délimite l'application de la T.V.A française dans les opérations internationales. Il faut également distinguer le traitement des opérations concernant des livraisons de biens meubles de celles concernant les prestations de services. Lorsqu'une...
L'impôt sur le revenu - publié le 11/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: L'impôt sur le revenu, exposé de droit fiscal de 9 pages agrémenté de cas pratiques Plan: I/ LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) II/ LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IR III/ LES MODALITÉS DE CALCUL DE L'IR :
Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme
Fiche - 40 pages - Droit fiscal
Document: Diaporama sur la taxe professionnelle et sa réforme, 40 slides powerpoint
Débat sur la politique fiscale française
Fiche - 13 pages - Droit fiscal
Document: Débat sur la politique fiscale française, exposé de 14 pages Extrait: Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le pouvoir d'achat, améliorer...
Un impôt général sur la dépense : la TVA
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Un impôt général sur la dépense : la TVA, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: Alors que durant plusieurs années, diverses impositions d'application partielle ont été mises en place, l'instauration de la TVA, créée en 1954 puis généralisée à partir de 1968, a permis à...
