Les sociétés de personne de l'article 8 du Code général des impôts
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Cela concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation pour les membres connus de l'administration, les SARL de famille qui ont opté pour l'IR. De la même manière, les SA, les SARL, qui ont opté pour les sociétés de...
Les plus values professionnelles
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Pour les éléments amortissables, la VNC correspond au coût de revient diminuer les amortissements et dépréciations appliqué et admit en déduction de l'impôt. Il existe des cas particuliers ou la valeur fiscale à prendre en compte diffère de la valeur comptable figurant à l'actif. - Amortissement...
La fiscalité des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global imposable, la...
La fiscalité
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS, CSG, CRDS •...
Le financement par fonds propres
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital). Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation, mais...
Les charges déductibles
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Articles 39 et suivants du CGI. Pour ce cours : concentration des frais généraux. Ils correspondent à une diminution de l'actif net. Ils doivent être : • Régulièrement comptabilisés • Exposés dans l'intérêt de l'entreprise • Appuyés de pièces justificatives, des factures qui...
Les plus-values - publié le 08/11/2013
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Les plus-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisés. Certains produits sont également au régime des plus-values professionnelles, pour les plus courant les produits de la propriété...
La TVA : la livraison de biens, la franchise de TVA et les Livraisons A Soi Même
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA : - Une opération économique, - effectuée à titre onéreux, - par des assujettis agissant en tant que tels. On distingue les opérations hors et dans le champs d'application de la TVA, ainsi que les...
La règle de l'universalité budgétaire - publié le 28/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les...
Droit fiscal : la théorie de l'impôt, le consentement à l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat). 2 caractère du droit fiscal : - Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG. - Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le peuple consent par...
Le rescrit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège...
Les agréments fiscaux
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils...
Le contentieux et la procédure fiscale française
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès...
Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.
Le vente d'une entreprise individuelle
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Pour permettre l'établissement immédiat de l'imposition afférente aux bénéfices non encore taxés, le cédant doit adresser à l'administration une déclaration spéciale dans un délai de 60 jours calculés à partir de la première publication de la cession dans un journal d'annonces...
Les remises et les transactions à titre gracieux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le règlement non contentieux peut prendre la forme de juridictions gracieuses prévues sous L247 LPF. Le contribuable a la possibilité de demander la bienveillance de l'administration fiscale pour obtenir une réduction plus ou importante de son imposition ou ses sanctions fiscales. Le but de ces...
Le droit de communication comparé au droit de vérification
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les méthodes et les modalités sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire. Il y a trois...
En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt ?
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal : - objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible - objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité...
Comparez les demandes de justification de L10 et L16 du Livre des procédures fiscales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir...
Droit fiscal: plan de cours
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
- La définition de l'impôt, - Les catégories de prélèvements obligatoires, - Le fait générateur, - La liquidation de l'impôt, - Le juge de l'impôt, - Le recouvrement de l'impôt.
Revue des référentiels Français
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En réponse à différents besoins: - Information du commerçant ou du chef d'entreprise, - Moyen de preuve entre commerçants, - Information des associés, protection des épargnants, informations des salariés et des tiers en général: o Prévention des difficultés des entreprises, o Obligation (selon...
Les principes de la comptabilité
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
La 4e directive du 25 juillet 1978 qui a mis au point les comptes annuels de certaines formes de société, c'est-à-dire que dans cette directive, on a expliqué comment les informations financières devraient être diffusées. La 7e directive du 13 juin 1983 qui concerne les comptes consolidés...
Droit fiscal - le revenu et son imposition
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
C'est une branche du droit. Il est classé dans le droit public (étude d'un phénomène qu'on appelle l'impôt). L'impôt : - Il doit s'agir d'une prestation pécuniaire. Paiement uniquement en argent. Cependant, il reste encore un seul impôt que l'on peut payer en nature, ce sont les droits de...
L'impôt et sa classification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit au regard des impôts. L'impôt est la principale recette de l'Etat (80 % environ 350 millions d'euros). C'est un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affectée, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture des dépenses publiques. C'est un...
Avantages et inconvénients de la constitution d'une SARL, SARL de famille, et d'une EURL
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Souhaitant bénéficier d'un contrat de travail, M. Colas ne peut donc pas opter pour une EURL car le gérant associé unique d'une EURL ne peut pas être en plus salarié de l'EURL. Cependant, s'il choisit la SARL et qu'il n'est pas considéré comme le gérant majoritaire, il pourra se salarier et donc...
Les typologies d'impôt
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
Impôt : prélèvement pécuniaire requis par l'État et subit par les personnes physiques et morales, il est prélevé à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les charges P. Définitions : Il y a différents PO (prélèvements obligatoires) : ? l'impôt ? les redevances pour...
Questions fiscales à se poser avant la rédaction de la vente immobilière
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place, marchand de biens...), ou à...
Législation fiscale particulière aux associations de droit local
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Depuis la fin de la 2e Guerre mondiale, l'harmonisation législative en matière de droit fiscal est presque complète entre l'Alsace-Moselle et la « Vieille France », (en particulier, un décret du 30 avril 1955 a déclaré applicable dans les trois départements tous les textes fiscaux qui ne...
La délimitation du droit fiscal
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
L'assiette: détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l'impôt. #Liquidation: calcul de l'impôt par rapport à l'assiette, c'est le taux de l'impôt. #Recouvrement: l'impôt est perçu en argent, mais il existe encore des...
Quels sont les traits essentiels distinguant le courtier de l'agent d'assurance ?
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Alors qu'en apparence, on pourrait penser qu'ils exercent le même métier, le courtier et l'agent général ont un statut et des fonctions très différentes. En tant que commerçant indépendant, le courtier est propriétaire de son portefeuille de clients. A la différence de l'agent général, le...
