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Fiches en droit fiscal 31 à 60

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312 résultats

13 Mars 2015
doc

Définitions utiles de droit fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire.

06 Mars 2015
doc

La taxation des actes de succession et de partage

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des recherches par...

05 févr. 2015
doc

Fiche de neuf TD de droit fiscal

Fiche - 27 pages - Droit fiscal

CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et...

16 Janv. 2015
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Les comptes bancaires

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Compte bancaire = notion large, lorsque l'on parle de compte, on pense souvent aux dépôts des clients. Il y a des comptes débiteurs (inscrits à l'actif) et la banque les comptabilise comme tel. La notion de compte est donc très large. Parmi ces comptes bancaires une partie sert au trafic des...

14 Janv. 2015
doc

Les classifications fiscales

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'intérêt est que cela nous permettra d'analyser la manière dont se répartit le prélèvement fiscal, et d'avoir une vision complète du système fiscal. En termes de fiscalité, c'est pratiquement 50-50 (en ajoutant les 4 vieilles (impôts locaux) sinon sans les impôts locaux, il y a une...

14 Janv. 2015
doc

Les principes constitutionnels en matière fiscale

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

De 1789 à 1914, c'était un impôt qui était proportionnel fondé sur les signes de richesses extérieures. À partir de 1914, on va passer à un système fiscal progressif et personnel. Article 14 de la DDHC. Article 34 de la Constitution La loi est souveraine. Le parlement va alors voter la loi...

14 Janv. 2015
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L'impôt sur la société : l'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ». Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt. En principe, seules les...

04 déc. 2014
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fiches de droit fiscal

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

La notion d'impôt Définition de l'impôt Idée de contrainte : Cette contrainte pèse sur le contribuable qui peut être un particulier ou une entreprise. Sous la Révolution on préférait au mot « impôt », le mot « contribution » qui mettait l'accent sur la participation aux dépenses publiques.

28 Nov. 2014
doc

Le paiement des droits de donation et de succession

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Après le rappel fiscal, on se tourne vers le paiement. Comment fait-on pour payer les droits ? En principe, on doit payer les droits au moment où on fait la formalité. C'est le principe de la simultanéité du paiement des droits lors de la formalité d'enregistrement de l'acte. Cependant, il...

28 août 2014
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Exercice et réponse : préciser le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité et déterminer le bénéfice fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Une entreprise a comptabilisée les provisions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre N. La déclaration des résultats de l'année fait apparaître un bénéfice de 75 000 euros. Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité , vous...

28 août 2014
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Exercice et réponse : calculer le montant des amortissements déductibles fiscalement en N

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Une entreprise dispose, au cours de l'année N, des immobilisations suivantes : A. Entrepôt, d'une valeur de 240 000 euros HT (dont 30 000 euros représentant la valeur du terrain), acquis le 1/02/N , d'une durée de vie de 20 ans, amorti en linéaire. B Machine X, d'une valeur de 60 000 euros HT,...

17 juil. 2014
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Location de locaux nus à usage d'habitation à titre onéreux

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I, 256 IV et 256 A. - Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines d'entre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les...

17 juil. 2014
doc

Champ d'application matériel et territorial de l'IS et produits imposables

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

En principe, l'entreprise individuelle ne revêt pas la personnalité juridique et ne possède pas de patrimoine propre. C'est donc l'exploitant qui va être directement imposé au titre de l'impôt sur le revenu bien que les bénéfices sont calculés au niveau de l'entreprise. L'entreprise individuelle...

17 juin 2014
doc

La TVA - publié le 17/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

X : ramasseur de champignons. Vend des champignons pour un montant de 10. Valeur produite : 10. Y : sèche les champignons. Achète les champignons et les revend pour 50. Valeur produite : 40. Z : Epicier. Revend les champignons pour une valeur de 100. Valeur produite : 50.

17 juin 2014
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L'imposition des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Société de personne => La structure sociale dissimule peu les personnes physiques = Une déclaration se fait au niveau de la société mais l'imposition se fait au niveau des associés. -> On parle de société translucide. Sociétés opaques => pleinement contribuable = IS depuis 1948. Comment...

17 juin 2014
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Les impôts directs locaux - publié le 17/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Systèmes d'imposition où ce sont les personnes elles-mêmes qui devaient payer = obligation personnelle. - Même imposition à chacun = capitation. Simple et archaïque -> Inégalités riches/pauvres. - On utilise des indices de la richesse = répartition fiscale en conséquence. Inconvénients : -...

30 avril 2014
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L'obligation fiscale du contribuable

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Quelle est l'obligation fiscale à laquelle doit faire face chaque contribuable ? Le contribuable domicilié en France et le contribuable domicilié hors de France. - Le contribuable domicilié en France est soumis à une obligation illimitée, il est passible d'un impôt sur l'ensemble de ses revenus...

30 avril 2014
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L'application territoriale de l'impôt sur les sociétés

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

La notion d'entreprise est diverse, et il y a des modalités d'imposition diverses. Cela varie en fonction de la structure juridique de l'entreprise, il faut distinguer l'entreprise individuelle de la société anonyme (SA).

28 avril 2014
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Le calcul de l'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La TVA devient exigible la plupart du temps, au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe. C'est essentiellement le cas des livraisons de biens article 269 du Code général des impôts. Cela étant, ces dates ne coïncident pas toujours, ce qui est le cas des prestations de services....

25 avril 2014
doc

Importance du critère de la contrepartie dans la distinction entre impôt et les autres catégories de prélèvement

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

L'état possède en sa qualité de personne morale un actif et un passif. Dans l'optique de rembourser ce passif, il a recours à divers moyens d'autofinancement a l'instar de l'impôt, le taux d'imposition étantdéterminé dans les lois de finances. L'impôt est un prélèvement pécuniaire définitif du...

23 avril 2014
doc

Zoom sur le Pacte Dutreil (article 787-B du CGI): outil d'optimisation fiscale de la transmission des entreprises

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux types de Pactes Dutreil, le Pacte Dutreil peut avoir un effet sur l'ISF (article 885-I du CGI) et/ou sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787-B du CGI). Le Pacte Dutreil prévu à l'article 885-I du CGI permet une exonération d'ISF de 75 % de la valeur des titres qui...

14 avril 2014
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Rappel historique de la fiscalité en France

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Alors que l'idée d'une « réforme fiscale » est largement présente dans le discours politique actuel. Cet exposé a pour but de proposer un bref rappel historique des différents impôts en France et de mettre en exergue leur évolution. Après de longs débats, la loi du 15 Juillet 1914 crée un impôt...

14 Mars 2014
doc

Le champ d'application matériel de la TVA

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

On a deux sources : • La source française : le Code général des impôts. • La source communautaire : la directive européenne du 28 novembre 2006/112/CE. Ces deux sources ne sont pas toujours compatibles. On a trois quatre d'opérations imposables : • Par nature • En vertu de...

07 Mars 2014
doc

La taxe d'aménagement en droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

En droit de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.

22 févr. 2014
doc

Les biens professionels de l'impot sur la fortune

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune peuvent être exonérés sur certains biens de leur patrimoine personnel. On peut évoquer les biens professionnels. Pour pouvoir exonérer les biens professionnels, un des membres du foyer fiscal doit posséder un bien professionnel à titre...

11 févr. 2014
doc

Opérations imposables à la TVA par détermination expresse de la Loi

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

1) Acquisitions intracommunautaires Acquisition auprès d'une société dans UE. - Opération neutre : collecte et déduction simultanées. - Auto-liquidation de la Tva (pas décaissée, même si imposable) Si oubli : amende de 5% de la transaction. 2) Importations Acquisition auprès d'une société hors...

11 févr. 2014
doc

Les opérations imposables à la TVA par nature

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Article 256- I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » « II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer...

11 févr. 2014
doc

Droit fiscal : approfondissement sur la TVA

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

TVA : impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe. Les entreprises participant la production du B ou S ne la...

10 févr. 2014
doc

L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le...

15 Janv. 2014
doc

Un outil pour mondialiser la justice fiscale : la taxe Tobin

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Premièrement, commençons par parler du l'inventeur de la Taxe Tobin. James Tobin était un professeur à l'université de Yale, c'est un spécialiste de la science économique (marchés financiers, politiques budgétaires) et a notamment eu l'honneur de recevoir le Prix Nobel d'Economie en 1981. Nous...