L’organisation générale du contrôle fiscal

Résumé du document

Il y a 12 000 agents qui s'occupent du contrôle fiscal et 60 millions de Français. Selon l'administration fiscale le choix des personnes à contrôler se fait uniquement sur pièce (contrôle de la déclaration d'impôt) et de la découverte de clignotants. Les clignotants ce sont par exemple les différences entre les éléments que le contribuable a déclarés et les éléments que possède l'administration fiscale.

Extraits

[...] Cette directive a élargi la notion de blanchiment à la fraude fiscale. Cette directive autorise tracfin à transmettre les dossiers directement à l'administration fiscale. ( Les avocats sont contre ces mesures pour des raisons déontologiques (raisons de confiance envers leurs clients). La question se pose alors de savoir quelles sanctions contre un avocat qui n'aurait pas signalé une fraude . Le champ d'investigation de l'administration fiscale est extrêmement large puisqu'il a pour but d'appréhender aussi bien la fraude qui émane des entreprises (des activités occultes, des délocalisations à l'étranger [les fraudes au siège social : on délocalise le siège social aux Bahamas pour échapper à l'imposition française]), que la fraude des particuliers (dire qu'on habite à l'étranger pendant la majorité de l'année) Ce champ d'application vise toute forme de fraude de la plus banale à la plus sophistiquée, aussi bien la fraude individuelle (fausses factures de TVA) que la fraude collective (escroquerie pour la prime pour l'emploi : fraude carrousel). [...]

[...] que si une personne a permis de découvrir une fraude, elle peut être rémunérée. L'article ajoute que les peines de l'article 373 CP sont applicables à tout individu convaincu d'avoir verbalement ou par écrit dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales Une directive européenne sur le blanchiment entrée en vigueur en 2009 en France, oblige les banques, les assurances, les notaires et les avocats à transmettre tout dossier suspicieux à tracfin (cellule du ministère de l'Économie chargée de lutter contre le blanchiment d'argent). [...]

[...] Ces directions locales disposent de 1 à 10 brigades spécialisées ce qui donne 330 brigades sur tout le territoire, ce qui représente plus de 2600 vérificateurs. Ces directions disposent également de pôles de contrôle et d'expertise, dont les agents sont chargés de travaux de vérification, d'expertise (sur un système de fraude internet par exemple Ces vérificateurs consacrent également une partie de leur temps à des contrôles sur pièces (au bureau), et une autre partie de leur temps à des contrôles sur place c.-à-d. directement dans l'entreprise. Plus de vérifications de comptabilité l'an dernier. [...]

[...] Il y a les directions de contrôle fiscal (DIRCOFI). Il y a au total 10 dircofi et elles sont chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne (chiffre d'affaires entre 1.5 et 152 millions pour les entreprises de vente, et entre 0.5 et 76 millions d'euros pour les entreprises de service). Il y a entre 10 et 32 brigades au sein de ces directions en fonction de la zone géographique concernée. Cela représente au total plus de 1500 vérificateurs. Il y a en tout 210 brigades qui ont réalisé plus de vérifications de comptabilité l'an dernier. [...]

[...] - la DVNI est aidée de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) : cette direction a été créée au départ pour que chaque grande entreprise puisse bénéficier d'un seul interlocuteur fiscal pour l'ensemble de leurs obligations. Cette DGE gère les dossiers fiscaux des entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros. Elle participe donc à des opérations ponctuelles de contrôle sur place de ces grandes entreprises. NB il n'y a pas plus de 4000 grandes entreprises en France, c'est pourquoi la dircofi (cf. [...]