L'opposabilité de la doctrine fiscale - publié le 29/01/2009

Résumé du document

L'opposabilité de la doctrine fiscale, fiche de droit fiscal de 3 pages



Les sources infra-legislatives du droit fiscal :

? Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public).

? Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : 'doctrine administrative' ( importance considerable de non jours).





I/ La garantie de l'art L80-A du livre des procédures fiscales

II/ La garantie accessoire de décret du 28 novembre 1993

Extraits

[...] Interet de ce decret fiscal : pour les instructions et les circulaires qui n'entrent pas dans le champ de L80-A (les instructions concernant la procedure de recouvrement de l'impot). Mais, ne sont invocables que les instructions legales : le juge doit d'abord en rechercher la conformite aux lois et reglements. Or la plupart de ces instructions sont considerees comme illegales, donc inopposables au juge fiscal : beaucoup modifient le champ d'application d'une disposition legislative ou reglementaire, ou font obstacle a la mise en oeuvre d'une procedure prevue par la loi ou le reglement. Donc faible portée de la garantie de ce decret. [...]

[...] Cette doctrine perturbe donc l'exercie de la fonction juridictionnelle : la plupart des commissaires du gouvernement considerent que cette garantie de l'art L80-A est inconstitutionnelle. En 1980, le CC s'est déclaré incompetent pour donner un avis. Mais il ne fait aucun doute que la disposition est contraire a la Constitution. II/ La garantie accessoire de decret du 28 novembre 1993 Decret sur les relations entre l'administration et les usagers, art 1 : "Tout interesse est fondé a se prevaloir a l'encontre de l'administration des instruction et circulaires publiees lorsqu'elles ne sont pas contraires aus lois et aux reglements". [...]

[...] Droit est enserré dans des delais : 3 ans (avant Problème : un contribuable en 1999 se conforme parfaitement a la doctrine fiscale. En 2002, l'administration fiscale vient le controler (ce ne serait plus les bonnes instructions), L'AF entend faire un redressement. Le contribuable porte le litige devant le juge fiscal (qui ignore les circulaires, interprétatives, et verifie juste que la situation du contribuable est conforme a la loi fiscale). Le juge, sur la base de sa propre interpretation de la loi fiscale, statuera sur le redressement. C'est pourquoi le droit fiscal connait un regime original d'opposabilité de la loi fiscale. [...]

[...] La garantie joue meme si la doctrine fiscale se revele etre illegale Les conditions de reconnaissance de la doctrine fiscale Les interpretations de textes qui concernent exclusivement l'assiette et le taux de l'impot. Mais les instructions qui interprettent les textes relatifs au recouvrement de l'impot ou au champ d'imposition n'entrent pas dans le champ de l'art L80-A. Parmi les interpretations de textes, seules entrent dans ce champ les interpretations formelles : les prises de positions explicites sur un texte fiscal. Mais, les recommandations adressées aux agents, ou le silence sur une demande du contribuable ne font pas partie de la doctrine. [...]

[...] La doctrine peut etre modifiée selon les regles du droit commun. La doctrine fiscale ne s'interprete pas : pour en revendiquer le benefice, le contribuble doit etre exctement placé dans la situation prevue par la doctrine. Le contribuable qui revendique la doctrine doit etre de bonne foi (avoir rempli ses obligations fiscales) Incidences de l'innovation de la garantie sur l'office du juge Problème : la doctrine fiscale n'est jamais considerée comme etant la base legale de l'impot (c'est une une norme juridique s'integrant dans la hierarchie des normes) et ellle peut etre illegale. [...]