Les opérations imposables à la TVA par nature

Thèmes abordés

Opérations imposables à la TVA par nature, prestations de services, livraison de biens meubles, subventions publiques, TVA

Résumé du document

Article 256- I du CGI :
« Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

« II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. »

- Suppose l'existence de deux personnes différentes dans l'opération
- Remise d'un élément corporel.

Extraits

[...] Ex : obligation de faire des relevés topographiques remis à la commune. (Complément de prix: subvention versée en complément d'un prix payé par un tiers : la subvention suit le même régime que le prix. Ex: ticket de bus ou l'entrée des piscines. (Autres subventions : non imposables. Ex : Subvention d'équilibre (versée a postériori pour compenser un déficit), d'équipement, subvention de fonctionnement). Exemple : - Subvention pour flux migratoires des oiseaux. Asso défense des animaux : 2 HC car pas de contrepartie et pas de service individualisable. [...]

[...] - Indemnité d'assurance : pas de lien entre le service et la contrepartie (le montant indemnisé par l'assurance n'a pas de service en contrepartie + si pas de sinistre, pas d'indemnité). - Retard dans l'exécution d'un contrat, - Expropriation : pas de service en contrepartie donc HC Autre exemple : Indemnité de licenciement : la rémunération du salarié est une contrepartie car versement et il existe un lien avec l'obligation de ne pas faire (ne pas assigner au CPH si versement) DC (donc soumis à TVA) F. Focus sur les subventions publiques : 3 catégories Règle : existences d'une contrepartie ? [...]

[...] Les opérations imposables par nature Article 256- I du CGI : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. A. Distinction LB et PS (article 256 CGI) : Livraison de biens meubles et immeubles (depuis 2010) II. Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Suppose l'existence de deux personnes différentes dans l'opération Remise d'un élément corporel. [...]

[...] Principale difficulté : savoir si cela résulte de l'entreprise individuelle = l'opération relève de son activité personnelle ou professionnelle ? Ex : Un particulier vend un terrain : activité perso si une fois (dans patrim privé) mais activité prof si récurrent fois par an mais tous les ans). Nota: Un assujetti n'est pas toujours un redevable opérations exonérées) ou peut être un redevable partiel. Un opérateur peut également être un assujetti partiel (opérations DC et HC). Ex : société Holding animatrice ; PS Taxable donc DC mais autres opérations HC Assujetti partiel. [...]

[...] - Animation socioculturelle HC car pas de service individualisable, pas de contrepartie, pas de lien directe. - Ticket de piscine : complément de prix par entrée DC ou HC suivant le régime ticket. - Asso Aide à domicile : subv pour combler déficit HC. Attention : o Activité illicite : notion de concurrence (Conc avec une activité légale assujetti (Pas de conc avec activité légale non assujetti (car activité n'existe pas dans le secteur licite) o Administration publique : les activités administratives, socioculturelles et sportives ne sont pas des opérations économiques donc pas de TVA si pas de distorsions de concurrence (ex : pas de TVA sur les cartes grises). [...]