Opérations imposables à la TVA par détermination expresse de la Loi

Thèmes abordés

Opérations imposables, TVA, détermination expresse de la Loi, non assujettis, assujettis

Résumé du document

1) Acquisitions intracommunautaires
Acquisition auprès d'une société dans UE.
- Opération neutre : collecte et déduction simultanées.
- Auto-liquidation de la Tva (pas décaissée, même si imposable)
Si oubli : amende de 5% de la transaction.

2) Importations
Acquisition auprès d'une société hors Union Européenne.
- Versement de la TVA française sur l'achat lors du passage de la frontière et déduction ensuite dans les conditions de droit commun.

Extraits

[...] (Si les biens sont affectés aux besoins de l'entreprise (TVA d'amont déduite) situations possibles : - Biens fabriqués est une immo = LASM ; est un Stock = pas de LASM sauf si restriction du droit à déduction ; - Biens faisant l'objet d'un changement d'affectation : LASM obligatoire. Base d'imposition : - Si fabrication : prix d'achat ou prix de revient - Si changement d'affectation : valeur vénale Ex : achat de bois à un fournisseur mis en stock pas de LASM. Mais si utilisation pour construire une étagère: LASM. (TVA sur immo ; si PS : TVA sur (Si les biens sont non affectés aux besoins de l'entreprise (TVA d'amont déduite). [...]

[...] - Prélèvement privés : pas de LASM mais reversement de la TVA initiale en fin d'année (régularisation annuelle) Pas de LASM pour régulariser. 2 situation pour les biens meubles corporels : o LASM si autofabrication o LASM si détournement de l'utilisation du bien pour des besoins autres qu'économiques. Exemple: un vendeur de vélos prélève 3 vélo dans son stock. - le premier est utilisé pour effectuer des livraisons : besoins professionnel. si immo = LASM si en stock ou autre chose que immo (charges pas LASM - le deuxième : en cadeau à un tiers si cadeau TTC = Pas LASM - le troisième : pour ses besoins propres. [...]

[...] Opérations imposables par détermination expresse de la Loi A. Opérations réalisées par les non assujettis Non assujettis = Particuliers : - achat en VEFA et revente dans les 5 ans, - véhicules d'occasion au sein de l'UE (moins de 6 mois ou moins 6000 km) - importations. DC B. Opérations réalisées par les assujettis (commerce extérieur) Acquisitions intracommunautaires Acquisition auprès d'une société dans UE. Opération neutre : collecte et déduction simultanées. Auto-liquidation de la Tva (pas décaissée, même si imposable) Si oubli : amende de de la transaction. [...]

[...] Pas de TVA déductible. Ex : Une entreprise réalise pour son propre compte les travaux suivants dont le prix de revient a été déterminé à partir de sa comptabilité analytique : Construction machine : prix de revient 40 Autofabrication donc LASM. LASM sur immo toujours taxable. Déductibilité dépend de son affectation. Confection d'emballage perdu 5000€ Stock donc pas de LASM + besoin de l'entreprise donc pas de LASM Confection de jouets pour le Noël des enfants du personnel 1000€ LASM taxable mais TVA non déduite car besoin du personnel (et non besoin de l'entreprise) Mise au point d'un logiciel spécifique pour la gestion de stock 3000€ Besoin de l'entreprise : pas de LASM. [...]

[...] Livraison à soi-même : LASM 2 sens : - Opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien ou une prestation de service à partir de biens ou moyens lui appartenant. - LASM recouvre une autre notion : le changement d'affectation dans l'utilisation d'un bien. Finalité : assurer le respect du principe de neutralité de la TVA (réminiscence de la taxe). Même situation que si l'individu était passé par un prestataire (s'il l'avait fait faire). LASM sur les biens meubles Ex 1 : Une entreprise fait fabriqué un bien. Elle ne déduit pas la TVA (non redevable). Elle paie le bien TTC. [...]