L'obligation fiscale du contribuable

Thèmes abordés

Obligation fiscale, contribuable, contribuable domicilié en France, personnes domiciliées hors de France, agents diplomatiques

Résumé du document

Quelle est l'obligation fiscale à laquelle doit faire face chaque contribuable ? Le contribuable domicilié en France et le contribuable domicilié hors de France.

- Le contribuable domicilié en France est soumis à une obligation illimitée, il est passible d'un impôt sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. On doit procéder à une déclaration des revenus encaissée hors de France auprès du fisc français, imprimer spécial 2047.
Au-delà de cette singularité, on peut mentionner deux particularités qui concernent l'imposition de certains contribuables domiciliés en France compte tenu de leur nature étrangère :

- Les agents diplomatiques de nationalité étrangère domiciliés en France sont affranchis de l'IR, art 5 §3 du CGI à condition de réciprocité.

- Une autre exception de portée plus étendue pour les étrangers domiciliés en France, voir article 199 CGI « sous réserve de réciprocité… », la détermination du nombre de parts réservées au contribuable domicilié en France ou dans les DOM.
Les autres étrangers ne bénéficient pas de ce système, leur nombre de parts sera limité à une.

Extraits

[...] Article 182 A du CGI qui concerne les traitements salaires, pensions et rentes. Pour la partie des R qui est inférieur à 40 le prélèvement à la source est libératoire (cette somme sera retranché de la base d'imposition) ; en revanche la partie qui excède ce montant n'est pas libératoire ? Cette fraction sera incluse dans la base d'imposition. Il y aura ici une double imposition, cela s'explique pour assurer une progressivité de l'impôt. Cela permet de lutter contre l'évasion fiscale et de sécuriser un minimum de rentrée fiscale. [...]

[...] Il nous reste à calculer l'impôt net du contribuable. Pour les contribuables français on applique les crédits d'impôts. Le crédit d'impôt c'est un mécanisme qui consiste à diminue le montant de l'impôt en fonction de somme que l'on a dépensé (paiement d'un organisme particulier, garde d'enfants La réduction d'impôt si son montant est plus impôt que le montant de la cotisation que l'on doit payer, on n'a rien de plus. Le crédit d'impôt permet que l'état nous rembourse si le crédit est supérieur à ce que l'on devrait verser. [...]

[...] Une habitation est un locale destinée à être habité (c'est donc très large). Ce champ est encore étendu par les termes de l'article qui dit que ce n'est pas l'occupation des lieux mais la disposition des lieux qui est prise en compte. Il peut s'agir d'une disposition de droit, on est propriétaire, locataire, sous locataire, usufruitier du local. Mais on peut aussi tomber dans le champ d'application de cet article alors que l'on a que la disposition de fait de ce local. [...]

[...] Ce calcul fait appel au quotient familial, il y a 2 éléments, le R imposable sur le nombre de part que la situation du foyer fiscal procure au contribuable. Ensuite il y a le barème de l'impôt le taux progressif de l'impôt aménagé sous la forme d'un barème) Pour le contribuable domicilié hors de France on calcul l'impôt de façon habituel. Simplement si le calcul de l'impôt aboutit à un taux d'imposition moyen trop faible alors on applique un taux d'imposition minimum à notre contribuable. [...]

[...] Les modalités d'impositions des R de sources françaises de nos contribuables domiciliés hors de France. Il y a 2 questions, détermination de la base d'imposition et calcul de l'impôt. Pour la détermination, l'article 164 A du CGI pose le principe d'une absence de spécificité. Rappel sur l'IR : L'IR est un impôt qui a succédé à un impôt cédulaire ? Les IR portaient sur des catégories de R. ces impôts se superposaient avec au-dessus un global qui était très faible (schéma pyramide avec colonne). [...]