Notions de fraude et évasion fiscales

Résumé du document

Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une utilisation habile des textes, parfois contraire à leur esprit.

Extraits

[...] La fraude fiscale fait l'objet, en droit français, d'une double répression fiscale et pénale. L'article 1729 du CGI réprime seulement par des majorations fiscales les infractions à la législation et l'article 1741 du CGI institue une répression pénale. Toutefois, certains auteurs font une distinction entre la fraude légale et la fraude illégale. En effet, la notion de fraude légale est utilisée par certains auteurs, dont le doyen Vedel[1] et A. Margairaz[2] qui distinguent selon que la disposition fiscale est violée ou non ; la fraude légale ou licite est reconnue comme telle lorsqu'un contribuable recourt à une combinaison ingénieuse ou se base sur une convention non frappée par la législation en vigueur Il ne ferait donc que contourner le texte légal sans le violer. [...]

[...] La notion de fraude fiscale. En principe, la notion de fraude fiscale semble claire : on entend par fraude fiscale toute action ou manœuvre du contribuable qui implique une violation évidente de la loi, lorsque l'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessein délibéré d'échapper à l'impôt. En simplifiant, frauder l'impôt, c'est dissimuler à la connaissance de la puissance publique tout ou partie de ses revenus, de son patrimoine. Au sens strict, la fraude fiscale relève de l'infraction correctionnelle. [...]

[...] L'acte anormal de gestion est celui qui met à la charge de l'entreprise une dépense ou une perte, ou bien qui la prive d'une ressource, sans trouver de justification dans les intérêts de l'exploitation commerciale. Ceci étant dit, la fraude et l'évasion fiscales engendrent un coût que supportent les contribuables, et contribuent à délégitimer l'impôt, si bien qu'il est du devoir de l'Etat de les combattre. Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, tant au plan interne qu'international, revient, en grande partie, à combattre les paradis fiscaux qui sont un lieu privilégié de l'épanouissement de la fraude et de l'évasion fiscales, ainsi que de la grande criminalité financière. [...]

[...] Certaines des grandes notions utilisées en matière de contrôle fiscal, telles que celle d'abus de droit et d'acte anormal de gestion, relèvent non seulement du domaine de la répression de la fraude fiscale, mais également de la lutte contre l'évasion fiscale, ce qui atténue quelque peu, en pratique, la portée de la distinction entre ces deux comportements. La plupart des législations font référence à l'évasion fiscale et la sanctionnent en cas d'utilisation abusive. C'est le cas en France avec l'article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui réprime les abus de droit. [...]

[...] Des actions de coopération internationale, auxquelles la France est partie prenante, sont engagées aussi bien à l'échelle de l'Union Européenne, en vue d'établir un niveau minimum d'imposition effective des produits de l'épargne (se reporter à la directive européenne sur la taxation des revenus de l'épargne de juin 2003), et de démanteler les régimes fiscaux préférentiels, générateurs d'une concurrence fiscale dommageable, qu'à l'échelle de l'OCDE. Cité par J-C Martinez, La fraude fiscale PUF Que sais-je ? André Margairaz, La fraude fiscale et ses succédanés p et s. CE. [...]