La notion d'impositions de toutes natures

Résumé du document

La notion d'impositions de toutes natures, fiche de droit fiscal de 4 pages



L'art 34 C° ne parle pas d'impôt mais « d'impositions de toutes natures ». L'avant-projet de C° : art.31 al 12 stipulait que « les ressources et les charges de l'Etat ainsi que les taxes para fiscales sont votées ou autorisées par le parlement », puis cet article est devenu « sont fixées par la loi les règles relatives à l'impôt, droit et taxes de toutes natures » ? Gilbert Devaux a proposé de remplacer « impôt, droit et taxe » par « imposit° de toutes natures ». Le constituant n'a pas défini cette express°.





SECTION I : LES IMPOTS

SECTION II : LES TAXES FISCALES

SECTION III : LES IMPOSITIONS « QUASI-FISCALES

SECTION IV : LA REDEVANCE OU REMUNERATION POUR SERVICE RENDU

SECTION V : LES ANCIENNES TAXES PARAFISCALES

Extraits

[...] dénominat° donnée par législateur (aucune valeur juridique) : créé un PO et peut l'appeler impôt, taxe, contribut°, redevance, droit, participat°, soulte, cotisat° (nom donné au prélèvement n'a aucune importance) SECTION I : LES IMPOTS Gaston Jeze : L'impôt est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contre partie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques PRELEVEMENT PECUNIAIREPrincipe : L'impôt doit être payé en argent (chèque, espèce, virement). Except° : l'impôt peut être payé en nature : La remise d'œuvre d'art en paiement) en matière de droits de success°. La remise d'immeubles en matière de droits de mutat° à titre gratuit entre vifs ou de droits de partage. [...]

[...] En pratique, jamais un juge ne dira qu'un prélèvement est une taxe, il dira que c'est une imposit° de toute nature comme l'impôt (mêmes techniques juridiques). La relat° de contrepartie ne se fait que parce que les taxes sont perçues à l'occas° d'un service rendu et ne correspond pas à une rémunérat° en soi g c'est un PO. SECTION III : LES IMPOSITIONS QUASI-FISCALES appellat° forgée par Paul Amselek. Ce sont des prélèvements publics obligatoires au profit des personnes publiques, qui ont la nature financière d'imposit° dite spécifique (CE 21 novembre 1973 Société des papeteries de Gascogne Ces prélèvements n'ont pas une pleine nature fiscale car ils sont crées par le législateur mais n'ont pas à être autorisée chaque année Ce sont des imposit° à régime mixte ( administratif fiscal). [...]

[...] Les imposit° de toutes natures correspondent aux prélèvements obligatoires ? 2 pistes : 1 Une piste jurisprudentielle : CC précise que cotisat° sociales ne constituent pas, malgré leur côté obligatoire, des imposit° de toutes natures (CC 20 janvier 1960). En effet, cotisat° sociales sont soumises au droit privé, car constituent des dettes de droit privé e particuliers et organismes de droit privé (CE 5 février 1954 ass° aide Halidia Situat° réaffirmée par CC 30 décembre 1991 & CEDH 9 décembre 1994 Schouten et Meldrum CEDH considère que les prélèvements fiscaux n'entrent pas dans champ des garanties énoncés par l'art.6§1 CEDH g confirmé dans CEDH 12 juillet 2001 Ferrazzini Italie 2 Une piste législative : on trouvent les imposit° de toutes natures dans la LOLF. [...]

[...] Des compensat° peuvent être effectuées entre redevances qui concernent des prestat° qui concourent à la fourniture d'un même service global.TARIF DE LA REDEVANCE EST FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVEPrincipe : L'autorité administrative fixe unilatéralement le tarif de la redevance, basé sur des éléments généraux, sans possibilité de modulat° par rapport à des critères personnels. Exception : 3 cas où JP admet que tarifs puissent être modulable pour un même service. Les différences de situat° appréciables entre les usagers (âge, le quotient familiale, localisat° du lieu d'habitat°, ) La différence de condit° d'exploitat° du service. [...]

[...] La remise de valeurs détenues sur l'Etat pour certains impôts délimités. Jusqu'en 1976, poss. paiement en nature taillable et corvéable à merci : impôt local pour l'entretien des voies communales et des chemins ruraux payé en nature en se mettant à la disposition de la commune 7 jours par an. PRELEVEMENT OBLIGATOIREL'impôt = prélèvement imposé unilatéralement, pèse sur le contribuable, sans son accord. r Seule obligat° est que l'obl° fiscale découle de la loi. PRELEVEMENT EFFECTUE EN VERTU DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUESC'est une décis° unilatérale (en vertu du privilège du préalable), qui va permettre à l'adm° de se délivrer à elle-même un titre exécutoire, qui va lui ouvrir un certain nombre de droits exorbitants du droit commun et un pouvoir de contrainte envers le contribuable. [...]