Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés

Résumé du document

Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ?
La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un remboursement d'apports, pouvant s'accompagner d'une distribution, et d'autre part, une annulation des actions.
Ainsi, si le remboursement ne se limite pas strictement à un remboursement d'apports réels, la société sera réputée avoir procédé à une distribution à hauteur d'une partie des sommes versées à l'actionnaire.
L'opération se traduisant par une annulation des actions, l'imposition de l'actionnaire au titre de la distribution qui lui est faite porte sur une base se limitant nécessairement à la différence entre la somme reçue de la société et le coût de la souscription ou d'acquisition.

Extraits

[...] - Traitement fiscal des rachats d'actions soumis à la réglementation des distributions : Le rachat par une société de ses propres actions n'a pas d'incidence sur son résultat imposable. Ainsi, qu'elles soient inférieures ou supérieures à la valeur réelle des droits sociaux, les sommes versées par la société aux associés qui se retirent pour les remplir de leurs droits ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme une charge d'exploitation pour la société. - Traitement des sommes reçues par les actionnaires vendeurs : L'opération de rachat est susceptible de dégager à la fois un revenu distribué et une plus-value ou une moins-value. [...]

[...] Le montant unitaire des apports est déterminé à partir du bilan de la société émettrice des titres et est égal au rapport entre, au numérateur, le montant des apports reçus par la société (comptes de capital, primes d'émission, de fusion) et, au dénominateur, le nombre de titres de la société à la date du rachat. Au titre de règles pratiques, lorsque les titres rachetés appartenant à une série de même nature ont été acquis à des prix différents, il est admis de déterminer le prix d'acquisition à partir de la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. [...]

[...] Sauf exception, les titres démembrés sont compris dans le patrimoine imposable de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, quelle que soit la date du démembrement. Le nu-propriétaire n'a quant à lui rien à déclarer. En cas de cession des titres démembrés, les plus-values de cession sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus- values sur valeurs mobilières. Cependant, une distinction est à opérer selon qu'il est cédé la pleine propriété, ou seulement l'usufruit ou la nue-propriété. La cession en pleine propriété est le cas le plus fréquent. [...]

[...] Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés Faits : Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ? Distributions de bénéfices, Francis Lefebvre, 690 et suivants La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un remboursement d'apports, pouvant s'accompagner d'une distribution, et d'autre part, une annulation des actions. [...]

[...] La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété : le prix de cession dans ce cas de figure est réparti entre l'usufruitier et le nu- propriétaire. Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont imposables chacun à raison de la plus-value respective réalisée. La cession portant uniquement sur l'usufruit ou la nue-propriété : dans cette hypothèse, la plus-value réalisée sera imposable au nom du seul usufruitier ou du seul nu-propriétaire. Dans les deux dernières hypothèses, la plus-value sera égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. [...]