Les normes fiscales techniques

Thèmes abordés

Droit, normes fiscales techniques, sources législatives, lois fiscales rétrospectives, lois fiscales rétroactives, article 16 DDCH

Résumé du document

Ces normes concernent toutes les règles de fonctionnement de l'impôt. En droit fiscal, la source de droit principale technique est la loi. L'article 34 de la Constitution pose la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Les dispositions fiscales relèvent du domaine partagé, en ce sens qu'elles peuvent figurer dans les lois de finance.

Extraits

[...] C'est la date de la naissance de la créance fiscale. C'est la législation en vigueur au moment du fait générateur qui détermine la législation applicable. La situation est la suivante : pour certains impôts, on frappe une opération particulière. Dans ce cas le fait générateur est la date de cette opération. Par exemple : vente d'un bien, l'acquéreur est soumis au droit d'enregistrement sur la vente. Le fait générateur est donc la date de l'opération. Toutefois, on trouve des impôts qui ne sont pas rattachés à une opération particulière mais qui couvre une période. [...]

[...] Rétroactive Trois séries de lois rétroactives : Les lois de validation : Elles valident un acte administratif qui a déjà été annulé ou qui est susceptible d'être annulé. Les lois d'interprétation : Dès lors que les juges retiennent une interprétation des textes qui ne convient pas au législateur, ce dernier fait voter une loi qui est censée ne faire qu'interpréter un texte antérieur. Elle ne change pas le droit positif, elle ne fait que le préciser. A noter qu'il existe toutefois des abus. Les lois concernant les difficultés d'application : Elles reviennent sur des dispositifs légaux valables, qui rencontrent des difficultés d'application. [...]

[...] Cet impôt se nomme le prélèvement. Le prélèvement peut être libératoire de l'impôt sur le revenu ou pas. Lorsqu'il est libératoire, le contribuable ne paye pas d'impôt sur ces mêmes dividendes. En revanche, lorsque le prélèvement n'est pas libératoire, cela constitue un acompte de l'impôt sur le revenu. Le contribuable paye le prélèvement, les soumet à l'impôt sur le revenu et obtient un acompte. En l'espèce, le prélèvement avait été libératoire pendant longtemps. Une loi de finance est venue changer ce caractère libératoire des prélèvements. [...]

[...] Lors d'un départ de France du domicile fiscale, la personne est taxée sur les plus- values latentes (taxe sur des titres alors même qu'ils ne sont pas vendues). C'est un impôt restitué en cas de retour. L'application de cette mesure est générale (tous les départs de France). On a cherché à rendre cette mesure efficace, et de ce fait elle a été rendue rétroactive (date de l'annonce). Le Conseil juge qu'il y a une atteinte à une situation acquise. En revanche, il juge dans cette affaire que la lutte contre la fraude fiscale est un motif d'intérêt général suffisant. [...]

[...] On a répertorié 308 dispositions fiscales rétroactives entre 1982 et 1999. Sur ces 308 dispositifs étaient favorables aux contribuables Néanmoins, ces lois doivent respecter un cadre juridique. Les limites à la rétrospection et à la rétroactivité des lois fiscales Une limite est fondée sur la DDHC et l'autre sur la CEDH. La protection des situations légalement acquises issues de l'article 16 DDCH Une décision est très explicite concernant l'application de cette règle. Le Conseil Constitutionnel décembre 2012, se fonde sur l'article 16 DDHC. [...]