Les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Enfin, il est recouvré. C'est à cette dernière étape que nous allons nous intéresser. Cette phase correspond au paiement de l'IR par le contribuable aux services fiscaux. Le recouvrement de l'IR est ainsi marqué par un délai entre le recensement fiscal et le paiement de l'impôt. On parle de droits constatés.
L'Etat doit assurer la continuité et la régularité de ses ressources. Pour cela, les services fiscaux sont chargés d'assurer l'efficacité du recouvrement de l'IR, ce qui n'exclut pas une amélioration éventuelle des procédures.
Le Trésor Public remplit donc cette mission par une procédure normale de recouvrement à l'amiable (I), en ayant recours si besoin à des procédures spéciales très efficaces (II)

Extraits

[...] Les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu L'IR est apparu en Grande Bretagne en 1842 et s'est rapidement généralisé dans les pays développés. Il faut attendre 1914-1917 pour que Joseph Caillaux l'impose en France, avec un système d'imposition mixte dans lequel, à des impôts de type cédulaire frappant séparément chaque catégorie de revenus, se superposait un impôt unitaire, progressif assis sur le revenu global des contribuables. C'est la réforme de 1948 qui pose le principe de l'unification de l'IR : tous les revenus, quels que soient leur origine sont taxés suivant le même barème. [...]

[...] Ce principe de solidarité joue également entre les comptables du TP et les contribuables. Les premiers sont en effet responsables sur leur patrimoine des sommes qu'ils n'ont pas recouvré auprès des seconds. Les sûretés : Le TP dispose de sûretés réelles sur les biens du contribuable. L'importance de ces droits est particulièrement significative en matière de privilèges. Le CGI prévoit que le trésor doit être préféré aux autres créanciers du contribuable. Ce privilège couvre le principal de l'impôt et les pénalités. Il s'exerce sur les meubles et effets mobiliers du contribuable. [...]

[...] Il ne s'agit pas d'une peine mais d'une voie d'exécution destinée à faire pression sur le contribuable. Elle peut seulement être ordonnée par le juge sur demande du comptable public. Elle ne peut être mise en œuvre que pour les impôts directs et uniquement sur autorisation du directeur des services fiscaux ou du TPG, seulement pour les impositions d'un montant supérieur à 12.000 euros. Elle est très rarement utilisée. [...]

[...] D'une part l'A° peut, sur simple demande, obliger une personne morale ou physique qui est dépositaire de sommes d'argent pour le compte d'un contribuable récalcitrant à lui verser immédiatement le montant de l'IR dont ce dernier ne s'est pas encore acquitté (ex : opposition sur un compte bancaire). Il ne peut pas porter sur des biens mobiliers. D'autre part, l'A° peut avoir recours à la contrainte par corps (devenue contrainte judiciaire par la loi du 9 mars 2004). Cela aboutit à l'emprisonnement du débiteur fiscal. [...]

[...] Une date de mise en recouvrement est ensuite fixée. Le directeur des services fiscaux établit pour chaque contribuable un avis d'imposition qui est un extrait du rôle. Sur cet avis figurent les sommes à verser, les conditions d'exigibilité et la date limite de paiement. Ces mentions sont obligatoires. L'avis d'imposition fixe plusieurs délais : la date de mise en recouvrement indique d'abord le délai dont dispose le contribuable pour payer. Cela détermine la date d'exigibilité de l'impôt et la date de majoration de 10% au cas où il ne serait pas payé dans les délais impartis, puis le délai de réclamation. [...]