Les modalités de paiement de la TVA, art. 265 à 269 du CGI

Résumé du document

Toute personne qui devient assujetti à la TVA doit souscrire une déclaration d'existence et une déclaration d'identification. Cette obligation est accomplie dans un Centre de Formalité des Entreprises.
Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier les opérations imposables qu'ils ont effectuées ainsi que les déductions qu'ils opèrent. La comptabilité doit être conservée pendant six ans.
Cette fiche reprend point par point les obligations des assujettis ainsi que les obligations intracommunautaires.

Extraits

[...] Les différents régimes d'imposition II existe 3 régimes d'imposition qui s'applique suivant le chiffre d'affaires : Le régime du réel normal La déclaration de TVA (appelée CA3) est souscrite chaque mois (ou chaque trimestre si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4000 Elle doit être déposée entre le 15 et le 25 du mois suivant. La déclaration CA3 est divisée en 4 rubriques : 0. - la 1ère mentionne le montant des opérations réalisées pendant le mois, en distinguant les opérations imposables (ventes, PS, AIC) et les opérations non imposables (exportations, LIC) 0. - la 2ème ventile le CA imposable par taux d'imposition 0. [...]

[...] - la 3ème donne le détail de la TVA déductible 0. - la 4ème indique soit la TVA nette exigible, soit le crédit reportable Le régime du réel simplifié Les petites entreprises ne déposent plus qu'une seule déclaration annuelle : la CA 12. Au cours de l'année, elles versent des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre égaux au quart de la TVA due au titre de l'année précédente avant déduction de la taxe sur immobilisations. La régularisation a lieu avec le dépôt de la déclaration CA12 au plus tard le 30 avril. [...]

[...] Les factures doivent comporter la mention suivante : TVA non applicable ; art. 293-B-I du CGI Déclaration et paiement de la TVA TVA nette à payer = TVA collectée TVA déductible La déclaration est souscrite pour une période précise et permet de déterminer la TVA due à l'Etat. Le paiement est effectué en numéraire par chèque ou par virement (obligatoire pour l'entreprise qui a un CA HT > La procédure télé-TVA permet aux entreprises de transmettre leur déclaration et de procéder au règlement de la TVA de façon dématérialisée. [...]

[...] Les modalités de paiement de la TVA, art à 269 du CGI Les obligations des assujettis Toute personne qui devient assujetti à la TVA doit souscrire une déclaration d'existence et une déclaration d'identification. Cette obligation est accomplie dans un Centre de Formalité des Entreprises. Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier les opérations imposables qu'ils ont effectuées ainsi que les déductions qu'ils opèrent. La comptabilité doit être conservée pendant six ans. Les entreprises qui commercialisent des produits imposables suivant des taux de TVA différents sont tenues de répartir les recettes qu'elles réalisent par catégorie d'opérations et par taux d'imposition. [...]