Les mesures dérogatoires en matière de fiscalité de l'épargne sont-elles efficaces ?

Résumé du document

L'épargne a pris depuis une dizaine d'années une importance croissante, principalement du fait de la financiarisation de l'économie, et prend plus en plus des formes multiples.
Peuvent être considérés comme revenus de l'épargne : les revenus tirés des dépôts bancaires et comptes courants, des cautionnements et des produits financiers, de plus en plus nombreux et divers, et dont les plus populaires sont les actions-obligations, les plans épargne logement, les assurances-vie ou les plans épargne retraite.
Lorsqu'ils ne proviennent pas de l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale, les revenus de l'épargne sont donc passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Extraits

[...] Le phénomène de superposition ainsi créé par l'existence de ces niches fiscales a produit la mise en concurrence, si ce n'est des incohérences, entre les différents objectifs poursuivis par ces mesures particulières, malgré les règles complexes imaginées pour limiter le cumul des avantages fiscaux. La question de leur efficacité est d'autant plus posée, qu'en dépit du coût des dispositifs concernés, l'effet des dépenses fiscales sur le niveau général de l'épargne n'a pu être démontré. Les régimes spécifiques en vigueur ne semblent avoir qu'un impact sur la répartition de l'épargne entre les différents produits et placements. [...]

[...] Le manque d'évaluation systématique des dispositifs dérogatoires créés ne fait que renforcer le flou qui existe en ce qui concerne leur efficacité. En ne touchant que les revenus financiers de certains ménages, les mesures dérogatoires favorise les possibilités d'optimisation fiscale et participent ainsi à l'effet d'affaiblissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Compte-tenu du coût important pour l'Etat, un débat au sein des pouvoirs publics est ouvert depuis le début des années 2000 sur la cohérence et l'efficacité des mesures dérogatoires, en tant qu'instruments de politiques publiques. [...]

[...] Les performances attendues sont donc nombreuses et diverses : en matière de politique économique, la fiscalité dérogatoire de l'épargne constitue un levier important pour influer directement sur les arbitrages Epargne/Consommation des agents ; mais aussi pour favoriser l'investissement de long terme comme avec les exonérations des plus-values immobilières ou des actions après 15 ans ; en terme de justice sociale, elle est utilisée pour corriger les imperfections du marché et amplifier ou non les inégalités en touchant au patrimoine des ménages : les des ménages les plus riches détenaient en effet 36% du patrimoine financier en 1998 contre 19% pour les 75% des ménages les moins riches[2] ; en matière de politique sociale, elle devient un instrument d'incitation en matière de logements ou de retraites, avec respectivement l'exonération des intérêts des plans d'épargne logement et des nouveaux plans d'épargne retraite populaire. II) Compte tenu du coût élevé des dispositifs dérogatoires, leur cohérence par rapport aux objectifs recherchés est remis en question, posant à la réflexion sur la réforme de la fiscalité de l'épargne. Dans un rapport rendu public en 2003, le Conseil des impôts a mis en cause l'efficacité des mesures dérogatoires et pointé du doigt les risques que celles-ci font peser sur la fiscalité de l'épargne[3]. [...]

[...] Les trois principales dépenses en matière de dispositifs dérogatoires ont porté sur l'assurance-vie, les dividendes d'actions et l'épargne logement. L'épargne constituant le reliquat d'un revenu non consommé, après taxation de celui-ci, le traitement fiscal dérogatoire des revenus qui lui sont liés, peut apparaître sur le principe justifié. Du fait du rôle central de l'épargne dans l'économie et la société, son traitement fiscal dérogatoire est devenu un instrument des politiques publiques à part entière. Les objectifs assignés à la fiscalité dérogatoire en matière d'épargne sont multiples. [...]

[...] D'autre part, ces dispositifs participent à la personnalisation de l'impôt sur le revenu. Ces instances considèrent néanmoins nécessaire : de rendre plus cohérent l'ensemble des dispositifs, en engageant une réflexion globale sur la réforme de la fiscalité de l'épargne et en harmonisant les différentes modalités des mesures dérogatoires ; d'en faire un instrument sûr des politiques publiques, en les incorporant mieux à la démarche Lolf, en généralisant les pratiques d'évaluation des dispositifs, et en recentrant leur utilisation sur un nombre plus restreint d'objectifs et de cibles considérées comme prioritaires. [...]