Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droits d'enregistrement, fonds de commerce, sociétés, société civile

Résumé du document

La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.

Extraits

[...] BL Holding Les marques attachées au fonds de commerce apporté par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS doivent faire partie des éléments d'actif transférés. Donc 3 conditions pour l'application de l'article 816 du CGI pour la possible option du régime de faveur de droit d'enregistrement : - Les 2 sociétés doivent être soumises à l'IS - L'apport doit être rémunéré par des titres de la société bénéficiaire mais une rémunération sous une autre forme est possible dans la limite de 10% de la valeur nominale des titres attribués - Si apport partiel d'actif celui-ci doit porter sur une branche autonome et complète d'activité. [...]

[...] Distribution Casino France DGI Un apport en société d'un fonds de commerce, suivi de la cession des droits sociaux émis en contrepartie de l'apport est qualifié d'abus de droit retenue par la cour de cassation, rendant exigible le droit d'enregistrement de l'art 719 du CGI qui s'applique en présence de cessions de fonds de commerce. La cour de cassation a retenu 2 critères pour justifier ceci : - L'extrême brièveté de la durée de détention des titres : délai de 5 jours. - L'opération avait été financée par la société mère qui avait prêté les fonds nécessaires à la société filiale. [...]

[...] 2ème espèce : le rachat de la totalité des titres d'un associé, suivi de leur annulation, entraine l'exigibilité du droit proportionnel de cession des droits sociaux . Cass. Com janvier 2009, n°07-14835, Scté Rentokil Initial Chef des serv. Fiscaux de la DIRCOFI Ile de France Est Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci seul le but exclusivement fiscal d'un contrat par lequel une filiale donne son fonds de commerce en location-gérance à sa société mère permet de requalifier celui-ci, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit, en cession dudit fonds. [...]

[...] HF Participation La remise d'un immeuble à l'associé d'une société, à titre de dividendes, ne constitue pas une transmission de propriété à titre onéreux : le droit d'enregistrement des mutations à titre onéreux n'est ainsi pas applicable. Cass. Com février 2008, n°07-15218, SAS Direct VAP Régime de faveur de l'art 809-I bis du CGI : non application lorsque l'apporteur se voit attribuer une somme en compte courant. Ainsi, ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'art 809-I bis du CGI la société qui a supporté des éléments de passif autres que ceux dont ont été grevés les éléments d'actif immobilisés. [...]