Législation fiscale particulière aux associations de droit local

Thèmes abordés

Législation fiscale, associations de droit local, associations religieuses, régime de droit commun, utilité publique, associations de bienfaisance

Résumé du document

Depuis la fin de la 2e Guerre mondiale, l'harmonisation législative en matière de droit fiscal est presque complète entre l'Alsace-Moselle et la « Vieille France », (en particulier, un décret du 30 avril 1955 a déclaré applicable dans les trois départements tous les textes fiscaux qui ne se rapportaient pas à des matières soumises à un régime fiscal particulier). Par conséquent, presque toutes les dispositions du Code général des impôts concernant les associations sont applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle comme dans le reste de la France. En particulier, l'instruction fiscale 4 H-5-98 en date du 15 septembre 1998, est applicable à la situation des associations d'Alsace-Moselle. On peut donc pour l'essentiel renvoyer aux études générales sur la fiscalité des associations. Toutefois, des particularités subsistent, dans certaines catégories d'association.

Extraits

[...] Ces mêmes associations inscrites entrent dans le champ d'application de l'article 200-4 du Code général des impôts qui porte le taux de la réduction d'impôt à à pou rles versements effectués par les personnes physiques au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement. Par ailleurs, les avantages prévus aux articles 200-3 et 238 bis 2 dudit Code réservés notamment aux associations reconnues d'utilité publique ou que les associations inscrites dont la mission est reconnue d'utilité publique. [...]

[...] Législation fiscale particulière aux associations de droit local Remarque introductive Depuis la fin de la 2e Guerre mondiale, l'harmonisation législative en matière de droit fiscal est presque complète entre l'Alsace-Moselle et la Vieille France (en particulier, un décret du 30 avril 1955 a déclaré applicable dans les trois départements tous les textes fiscaux qui ne se rapportaient pas à des matières soumises à un régime fiscal particulier). Par conséquent, presque toutes les dispositions du Code général des impôts concernant les associations sont applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle comme dans le reste de la France. En particulier, l'instruction fiscale 4 H-5-98 en date du 15 septembre 1998, est applicable à la situation des associations d'Alsace-Moselle. On peut donc pour l'essentiel renvoyer aux études générales sur la fiscalité des associations. Toutefois, des particularités subsistent, dans certaines catégories d'association. [...]

[...] En effet, le décret du 5 avril 1921 relatif à l'application dans les départements du Rhin et de la Moselle de la législation française en matière de mutation entre vifs et par décès a expressément étendu le bénéfice de l'article 19 de la loi du 25 février 1901 prévoyant des droits de mutation à taux réduit repris à l'article 795 du CGI, aux sociétés alsaciennes ou lorraines ayant la personnalité juridique et dont les œuvres sont affectées à des œuvres d'assistances. Quant à l'article 1585 C du Code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe locale d'équipement, il concerne toutes les associations de bienfaisance au sens de l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933. Or, cette loi de 1933 précitée est applicable en Alsace-Moselle. [...]

[...] Cas des associations de bienfaisance La doctrine fiscale admet que les associations de droit local qui ont pour objet la bienfaisance, l'assistance ou l'hygiène sociale entrent dans les prévisions de l'article 713 du Code général des impôts pour ce qui est des droits d'enregistrement et de publicité foncière. Il en est de même pour l'application de l'article 795-4o dudit Code. Pour ce dernier texte, cette mesure de tempérament est générale, et vaut, en vertu des textes dont elle procède pour l'ensemble des associations même non reconnues d'utilité publique. [...]