La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Résumé du document

Le consentement à l'impôt est l'un des principaux fondements de l'autorité de l'Etat. Il est donc logique que les principes fiscaux trouvent leur origine dans les normes juridiques suprêmes françaises, la Constitution, et le « bloc de constitutionnalité » élaboré progressivement par le Conseil Constitutionnel. L'action de celui-ci sur les questions fiscales s'est largement développée depuis 1958. Son action a eu pour effet de profondément modifier les règles de la fiscalité en France, en imposant au législateur le respect de principes définis par sa jurisprudence. Il convient donc de s'interroger sur l'impact de la jurisprudence du CC sur la politique fiscale actuelle.

Le principe de légalité de l'impôt a donc d'emblée valeur constitutionnelle, le CC en a eu une interprétation extensive dans sa jurisprudence. Il s'est fait le garant du respect de ce principe, et des droits du législateur, seul habilité à pouvoir créer ou supprimer un impôt. Si les collectivités territoriales ont le pouvoir de fixer l'assiette et les modalités de recouvrement de certaines taxes locales, le législateur doit en fixer les règles de recouvrement (DC, 29 décembre 1998). De même, le CC a censuré les textes législatifs laissant une marge d'interprétation trop grande aux administrations compétentes en matière fiscale (DC, 30 décembre 1987).

Extraits

[...] Nb : Nous abrégerons dans ce travail le terme Conseil Constitutionnel en CC . I : Les principes à valeur constitutionnelle et leur renforcement par le CC Le principe de légalité de l'impôt L'origine de ce principe réside dans l'article 14 de la DDHC, qui stipule que tous les citoyens ont le droit par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée La Constitution de 1958 reprend les principes de la DDHC dans son article 34, qui prévoit que la loi fixe les règles de l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature Le principe de légalité de l'impôt a donc d'emblée valeur constitutionnelle, le CC en a eu une interprétation extensive dans sa jurisprudence. [...]

[...] Le principe d'annualité de l'impôt Le principe d'annualité fiscale découle du double principe de consentement à l'impôt et d'annualité budgétaire, dont il constitue la mise en oeuvre. Cela implique pour le contribuable de ne pas pouvoir déplacer l'imposition d'un gain ou d'une charge d'une année sur l'autre. Le CC n'est pas intervenu pour influer fortement sur ce principe. II : La précision de la portée des principes non constitutionnels en matière fiscale Le principe de proportionnalité Dans le cadre du cumul d'une sanction pénale et d'une sanction fiscale, le CC a posé l'exigence d'une proportionnalité de la condamnation décidée par les juridictions au regard de l'infraction commise par le contribuable. [...]

[...] Le CC a en effet considéré, se fondant sur l'article 8 de la DDHC qui déclare que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit que le législateur ne pouvait conférer de caractère rétroactif aux amendes fiscales (DC décembre 1982). De même, la rétroactivité fiscale ne peut remettre en cause le droit de propriété (DC déc. 1989) et l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait remettre en cause des situations validées par une décision de justice passée (DC déc. 1985). Si la non-rétroactivité a pris une valeur constitutionnelle pour les sanctions fiscales, la jurisprudence du CC est plus nuancée pour ce qui est du principe de non-rétroactivité de la loi d'incrimination fiscale. [...]

[...] Ainsi, des avantages fiscaux (DC juin 1993) ou au contraire des pénalisations fiscales (DC juillet 1998) pourront être établis. La différenciation peut ainsi se fonder sur des motifs extérieurs aux capacités contributives des personnes. Cela a conduit le CC a adopté une position très marquée, qui complète le principe constitutionnel de non-discrimination par un principe de différenciation fiscale, fondé sur des motifs objectifs liés à la différence de situation des contribuables. Le CC a ainsi validé le principe de progressivité de l'impôt (DC mars 1997). [...]

[...] En dehors des mesures d'ordre répressif, le CC n'a en effet jamais considéré la rétroactivité en matière fiscale comme inconstitutionnelle (DC déc. 2001). Il a même précisé qu'aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que le législateur donne un effet rétroactif à des mesures fiscales. Ainsi, le CC a validé les dispositions rétroactives d'une loi fixant les compétences respectives des agents de l'État pour l'établissement des rôles, celles-ci n'ayant pas de conséquences répressives (DC déc. 1988). En tout état de cause, les dispositions rétroactives doivent cependant être motivées par un but d'intérêt général (DC déc. [...]