Le juge fiscal et le contentieux fiscal

Thèmes abordés

Juge fiscal, contentieux fiscal, contentieux de l'imposition, recouvrement de l'impôt, délits fiscaux, recours ordinaires

Résumé du document

Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi.
Cela ressemble un peu au REP. Il s'agit de contester la légalité objective d'une imposition individualisée, au niveau interne (au regard de la loi et des textes internationaux) et externe (au regard de la procédure suivie).

Extraits

[...] De plus, il est possible d'engager une action en responsabilité contre l'administration fiscale. Pendant longtemps, le Conseil d'Etat exigeait une faute lourde. A l'heure actuelle, une faute simple suffit. Enfin, il est possible de faire des QPC, qui suivent la procédure ordinaire. Les délits fiscaux Il existe des délits en matière pénale. Le plus important est la fraude fiscale. Ces délits sont prévus par le CGI. Ce sont des délits qui relèvent de la matière pénale et entrainent des peines du domaine pénal. [...]

[...] Le juge fiscal et le contentieux fiscal La compétence du juge fiscal est liée au contentieux fiscal. La diversité du contentieux fiscal Le contentieux fiscal se divise en deux parties différentes : - Le contentieux de l'imposition. - Le contentieux du recouvrement de l'impôt. - Il est aussi possible d'invoquer des recours administratifs ordinaires dans certains cas. Le contentieux de l'imposition Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi. [...]

[...] Le juge peut annuler l'impôt, mais aussi le modifier. Le contentieux du recouvrement de l'impôt Ce contentieux du recouvrement de l'impôt concerne le plus souvent les différends relatifs aux poursuites forcées. Dans tous les cas, la procédure suit une phase pré-contentieuse administrative obligatoire, durant laquelle le contribuable peut demander le sursis de paiement de l'impôt contesté. Les recours ordinaires Il est aussi possible d'invoquer des recours administratifs ordinaires pour contester des normes fiscales. Ainsi, il est possible d'utiliser le REP, ou encore le référé. [...]

[...] Et l'administration fiscale ne peut porter plainte que si elle a obtenu un avis conforme de la commission des infractions fiscales. C'est une AAI indépendante composée depuis le 1er Janvier 2015 de huit conseillers d'Etats, huit conseillers maitres à la cour des comptes, huit magistrats honoraires à la cour de cassation et quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. En principe, c'est le ministre chargé du budget qui est compétent pour saisir cette commission, mais il peut déléguer sa signature à des fonctionnaires des services centraux de la direction générale des finances publiques. [...]