Introduction à la fiscalité internationale

Résumé du document

Ce document se propose de regrouper de manière succincte et précise quelques notions essentielles de la fiscalité internationale à partir du système français. En effet, le pouvoir d'imposition est au cœur du pouvoir régalien. L'Etat s'appuie sur son pouvoir fiscal qui n'est pas moins qu'une dimension du pouvoir politique. Les autorités fiscales sont autonomes et son pouvoir est très centralisé: selon l'article 34 de la Constitution, la loi nationale fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Pendant très longtemps le droit fiscal interne était la source unique de droit jusqu'à ce que la construction européenne arrive et avec elle la libre circulation des hommes et des biens au sein de l'espace communautaire. Peu à peu les échanges internationaux se développent, les États membres se multiplient, les barrières douanières s'effondrent et le droit fiscal interne devient rapidement insuffisant et inadapté. Il va falloir alors gérer les relations avec le droit fiscal international et le droit fiscal communautaire.

Extraits

[...] Puis la construction européenne est arrivée et avec elle la libre circulation des hommes et des biens au sein de l'espace communautaire. Développement des échanges internationaux et multiplication des Etats. Les barrières douanières s'effondrent. Le droit fiscal interne devient insuffisant et inadapté. Il va falloir alors gérer les relations avec le droit fiscal international et le droit fiscal communautaire. La souveraineté fiscale Elle se rapporte aux règles fixées par le droit fiscal interne. Il existe de nombreuses conventions fiscales internationales (ou traités internationaux). [...]

[...] D'après l'OCDE, il existe deux types de double imposition : - double imposition juridique : une même personne est imposée au titre d'un même revenu par plus d'un Etat - double imposition économique : deux personnes différentes sont imposées au titre d'un même revenu L'idée d'une assiette commune serait très négative pour l'économie. La parade serait de travailler en interne. Pour éviter cette double imposition, on applique les conventions fiscales internationales. On parle de droit conventionnel. Mais le droit conventionnel n'implique pas la disparition des souverainetés fiscales. [...]

[...] Pour dissimuler des opérations imposables. Ca résulte de la concurrence fiscale entre les Etats. La concurrence fiscale a pour conséquence de tirer les taux d'imposition vers le bas. Pour la France, cette forte diminution de l'imposition est difficile à mettre en œuvre. Tous les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale s'apparentent à des mécanismes de lutte conte la concurrence fiscale. Il faut donc que le contribuable n'ait pas le choix. Ces mécanismes ne peuvent exister qu'en raison de la souveraineté étatique. [...]

[...] Sur le pan fiscal, le monde est cloisonné : il existe deux grands types de pays : ceux qui ont une faible pression fiscale (ou paradis fiscaux) et ceux qui ont une forte pression fiscale (ou enfers fiscaux). La coopération fiscale internationale est assez faible. Optimisation fiscale Appelée aussi Tax planning C'est quand le contribuable choisit telle ou telle option. L'objectif est de fuir les règles fiscales les plus défavorables en restant dans le cadre légal. Evasion fiscale Appelée aussi Tax avoidance Le but est d'éviter un impôt trop lourd. Les objectifs sont les mêmes que l'optimisation fiscale, mais on va déguiser l'activité par des montages juridiques qui sont réguliers en la forme (c.-à-d. [...]