Impôts sur le revenu

Résumé du document

Il s'agit d'un cour de fiscalité sur l'impôts sur le revenu

Extraits

[...] Ce forfait est établi sur la base des bénéfices unitaires moyens en vigueur dans chaque département. Ce forfait s'applique aux petites exploitations dont les recettes moyennes des 2 années précédentes ne dépasse pas 76 600Euro. Le régime réel d'imposition. Dans le cas des recettes encaissés, on va déduire les charges d'exploitation. Remarques : les agriculteurs peuvent adhérer à un centre d'économie rurale (centre de gestion). A défaut d'adhésion, il y a une majoration à hauteur de 25% du bénéfice net agricole. [...]

[...] Plus-value Les plus-values : il s'agit des profits réalisés par des particuliers lors de la cession de divers biens. Ne sont pas concernés les biens détenus dans le cadre d'une activité professionnelle (sinon c'est le régime des plus-values professionnel qui s'applique). Il existe des exonérations : c'est le cas de la résidence principale mais aussi le cas des terrains à usage agricole. Remarques : Pour le cas des résidences secondaires, l'exonération sera applicable après une durée de détention de 30 ans. La taxation sur les plus-values est de 30%. Il comprend une partie des prélèvements sociaux. [...]

[...] Les prestations familiales (allocations, APL) Le salaire des apprentis (dans la limite de 17000Euro / an) La participation des salariés (si le blocage des fonds pendant 5 ans est respecté). Le contribuable déclare le revenu net imposable (obtenu sur les bulletins de paie). C'est l'entreprise qui adresse à l'administration fiscale une Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Les frais engagés pour l'exercice de l'activité sont déductibles. Ils sont déterminés de façon forfaitaire soit 10% : mais le contribuable peut, s'il y a intérêt, demander la déduction de ses frais réels (max 50 kms). [...]

[...] Revenus des capitaux mobiliers Il s'agit des revenus placés dans des placements financiers et notamment des revenus sur des actions, obligations, et les emprunts d'état. Ces revenus sont soumis à l'impôt dur le revenu mais certains sont exonérés. (Exemple : Livret livret développement durable). Le plan d'épargne logement ouvert avant le 1[er] Janvier 2018 et de moins de 12 ans. Les revenus des capitaux mobiliers (RCM) sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. [...]

[...] L'impôt sur le revenu est perçu par le comptable public après réception d'un avis d'imposition (ou de non-imposition). Sauf option du contribuable, pour le système de la mensualisation, deux acomptes annuels doivent être versés : le 15 février et le 15 mai. Ils sont égaux au tiers de l'impôt sur le revenu payé l'année précédente. Le solde (=dernier tiers) de l'impôt est dû le 15 Septembre. Le contribuable peut choisir le système de la mensualisation qui comporte 10 prélèvements mensuels égaux chacun à 1/10[e] de l'impôt sur le revenu payé l'année précédente. [...]