Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d’enregistrement

Résumé du document

L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale afin de lui donner date certaine et valeur juridique.
Des droits sont perçus selon des modalités très diverses, et cette fiche a pour objectif d'en détailler, de manière synthétique et claire, les points essentiels.
Cette fiche est un outil indispensable pour vos révisions de la matière.

Extraits

[...] Exceptions : - cessions de terrains à bâtir - ventes d'immeubles neufs ( TVA (immeubles neufs : TVA + taxe de publicité foncière de ( en 2006). cessions de fonds de commerce Tarif proportionnel par tranche : - 23.000 : taux global de - 23.000 à 107.000 : TG de (droit budgétaire : - 107.000 : TG de (droit budgétaire : 2,4 ( Dès 2006 : à partir de 23.000 Exception : fonds de commerce situé dans une zone d'aménagement du territoire ( TG de a partir de 23.000 Jusqu'au 31 décembre 2005 : cessions de branche complète d'activité exonérées de droit budgétaire (si l'acquéreur poursuit l'exploitation au moins 5 ans) Cessions de droits sociaux Droits d'enregistrement: - cession d'action : (plafond : 3.049 sauf si cession non constatée par un acte - cession de parts sociales : - cession d'autres biens meubles : exonérées mais droit d'enregistrement si : o cession constatée par un acte notarié o cession soumise volontairement à la formalité de l'enregistrement ( droit fixe : 75 (125 dès 2006) Section 2 : Les mutations à titre gratuit 1 : Les droits de succession Délai : déclaration de succession à souscrire dans les 6 mois du décès (sauf transmission entre partenaire d'un Pacs) Principe : transmission de l'actif successoral (valeur vénale) réduit du passif successoral (dettes existantes au jour du décès). [...]

[...] Les impôts relatifs aux transmissions du capital : les droits d'enregistrement Introduction L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale afin de lui donner date certaine et valeur juridique. Des droits sont perçus selon des modalités très diverses, et cette fiche a pour objectif d'en détailler, de manière synthétique et claire, les points essentiels. Cette fiche est un outil indispensable pour vos révisions de la matière. Les formalités - formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière (conservation des hypothèques) : actes relevant à la fois de l'enregistrement et de la publication aux fichiers immobiliers - formalité de l'enregistrement (recette des impôts) : actes soumis obligatoirement ou volontairement à l'enregistrement ne relevant pas de la formalité fusionnée (ventes de fonds de commerce, ventes de droits sociaux, actes relatifs aux sociétés, déclarations de successions et donations) - formalité de la publicité foncière (conservation des hypothèques) : actes affectant des droits réels immobiliers qui échappent à la formalité fusionnée (ventes d'immeubles soumis à TVA ) Section 1 : les mutations à titre onéreux 1 Base d'imposition Droits de mutation portant sur la valeur déclarée. [...]

[...] La taxation des soultes Versement de soultes : soumis au droit de mutation à due proportion des biens constituant le lot de l'associé qui verse la soulte. Droits de mutation non perçus sur les parts de soulte qui portent sur des CCATS (évite double taxation) La taxation des acquêts sociaux Acquêts sociaux : tous les biens au partage qui ne sont pas des CCATS : - les biens acquis par la société - les CCATO - biens apportés à titre pur et simple qui ne sont pas identifiables - les biens construits par la société - les plus values liées à l'activité de la société - toutes les plus values naturelles qui sont afférentes à des acquêts sociaux ( droit exigible (il faut retirer les parts d'acquêts sociaux qui ont déjà pu être taxés au titre des soultes) B. [...]

[...] Théorie de la mutation conditionnelle des apports Distinction de l'ATS et de la mutation de propriété. Effets : - juridiques : la société devient propriétaire des biens apportés - fiscaux : effets du transfert reportés à la date du partage provisoire ou définitif des biens entre les associés. Conséquences : - perception d'aucun droit de mutation à la constitution de la société pour les biens apportés à titre pur et simple. - droits de mutation perçus uniquement si le bien apporté à titre pur et simple est repris lors du partage par un associé autre que l'apporteur. [...]

[...] distinction entre les apports à titre pur et simple (ATS) et les apports à titre onéreux (ATO) ATS : apports pour lesquels l'apporteur reçoit des droits sociaux soumis aux aléas de l'entreprise. ATO : apports ayant pour contre partie un équivalent ferme et actuel soustrait aux aléas de l'entreprise ( assimilation à des ventes à titre onéreux Apports mixtes : l'associé reçoit des droits sociaux et une rémunération soustraite aux aléas de l'entreprise (bien apporté grevé d'un passif ) 2. [...]