Les impôts sur les entreprises : comparatif entre les SARL, les SAS françaises et les GmbH allemandes

Résumé du document

Cette fiche de synthèse a pour objectif de présenter de manière détaillée les différents impôts auxquels sont soumis trois types d'entreprises françaises et allemandes : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), et la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) allemande, l'équivalent de la SARL française.
Nous envisagerons successivement le cas de la SARL, de la SAS et de la GmbH, en détaillant pour chacune les impôts auxquels elles peuvent être soumises, leur assiette, mode de calcul, etc. Nous nous intéresserons particulièrement au cas des entreprises étrangères installées en France, ou des entreprises françaises à l'étranger.

Extraits

[...] Les produits imposables correspondent aux ventes hors taxes réalisées par la société, les produits financiers et les produits exceptionnels. Cette même classification (exploitation, financier, exceptionnel) est conservée pour les charges de l'exercice (achats HT, toutes les consommations en provenance de tiers, salaires et cotisations sociales, intérêts d'emprunt . Si le résultat est un déficit (une perte), celui-ci sera reportable sur les bénéfices des années suivantes (avec une limite de 5 ans). Si le résultat est un bénéfice, celui-ci sera soumis à l'IS au taux de : Soit 34,33% (33,33% plus la majoration additionnelle non déductible de Soit 15% au taux réduit. [...]

[...] Impôt sur les mutations foncières (Grunderwerbsteuer) Si la GmbH fait acquisition de parcelles foncières, elle doit s'acquitter du Grunderwerbsteuer (Art al. 1er GrEStG), à un taux de ( pour Berlin). D. Charges sociales sur les salaires et traitements (Lohnsteuer) Enfin, si la GmbH emploie des salariés, elle doit naturellement verser les cotisations patronales comme tout employeur. Sources - Code Général des Impôts (CGI) sur légifrance : www.legifrance.gouv.fr - De.wikipedia.org - Mémento pratique fiscal aux éditions Francis Lefebvre, édition 2008. [...]

[...] Crédit d'impôt La distribution des dividendes par une SARL ou EURL donne droit à un crédit d'impôt égal à 50% de ces dividendes avant application des abattements mais plafonné à : 230 pour les couples soumis à une imposition commune, 115 pour les célibataires ou les couples soumis à des impositions séparées. Ce crédit d'impôt sera imputé sur l'IR à payer au titre de l'année de perception des dividendes. Prélévements sociaux Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur les dividendes distribués. Ils s'élèvent à 11% de ces dividendes avant abattement de 40% et abattement fixe annuel. Cependant, ces 11% comprennent de CSG déductibles de l'impôt sur le revenu de l'année suivante. Ces prélèvements sociaux font l'objet d'une imposition distincte de celle de l'IR (voir plus haut). II. SAS A. [...]

[...] Il importe de souligner que l'extra-territorialité fiscale des résultats des entreprises exploitées hors de France ne se limite pas aux profits ; elle joue également à l'égard des charges et des pertes. Ainsi, une société française n'est pas autorisée, en principe, à retrancher de ses résultats imposables en France les déficits d'une exploitation à l'étranger. Remarque : Les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères sont présumés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et sont de ce fait passibles d'une retenue à la source, à moins d'entrer dans un des cas d'exonération prévus par la loi ou les conventions internationales. [...]

[...] Taxe professionnelle La taxe professionnelle, créée par la loi du 29 juillet 1975, est redevable par les sociétés commerciales et donc par les SARL et EURL. Etant donné que cet impôt est destiné aux collectivités locales, son taux est fixé par ces dernières et sera donc différent d'une commune à une autre (contacter le centre des impôts pour connaître le taux applicable). L'assiette de la taxe professionnelle comprend divers éléments telle la valeur locative des locaux utilisés. Cette assiette est diminuée d'un abattement général qui donnera la base d'imposition. La Taxe Professionnelle est due aux entreprises existantes au 1er janvier de l'année. [...]