L'impôt sur les sociétés et la détermination du résultat fiscal

Résumé du document

Jusqu'à un décret de décembre 1948, date de la création de l'IS, le réalisme fiscal empêchait de frapper une personne morale qui est une fiction juridique car la fiscalité fait prévaloir une situation de fait sur une situation de droit.

Extraits

[...] L'imposition se base ainsi sur le bilan de l'entreprise donc en plus du bénéfice d'exploitation, les gains en capital effectivement réalisés sont pris en compte. Du résultat comptable au résultat fiscal : la différence tient du fait que certains éléments comptables ne sont pas fiscalement déductibles. Il y a donc un tableau de passage qui retrace les rectifications extracomptables (ajout de taxes ou déduction de plus-values A l'issu des rectifications extracomptables, le résultat fiscal (bénéfice ou déficit) est obtenu de façon annuel. [...]

[...] [Droit fiscal] - l'impôt sur les sociétés Jusqu'à un décret de décembre 1948, date de la création de l'IS, le réalisme fiscal empêchait de frapper une personne morale qui est une fiction juridique car la fiscalité fait prévaloir une situation de fait sur une situation de droit. Le champ d'application de l'IS Les personnes morales obligatoirement imposables : Toutes les sociétés de capitaux quelque soit leur activité sauf concernant les SARL familiales qui peuvent opter pour une imposition à l'IR. [...]

[...] L'imposition est obtenue en appliquant au résultat fiscal le taux approprié mais existe des corrections applicables par l'imputation de crédit d'impôts incitatifs prévus par le législateur. *Pour lutter contre la multiplication des sociétés fiscalement déficitaires, le législateur a introduit une imposition forfaitaire minimum et initialement fixe en 1974, puis remplacé par une imposition forfaitaire annuelle et proportionnelle (IFA). *Le seuil d'imposition depuis la loi de finance de 2006 se base sur le chiffre d'affaire hors taxe (rehausse le seuil d'imposition donc favorable aux PME). [...]

[...] Enfin l'IFA est déductible du résultat imposable. Le recouvrement de l'IS : le paiement s'effectue par anticipation via 4 acomptes trimestriels de chaque année. Les acomptes sont calculés à partir d'un bénéfice de référence avec de ce fait une régularisation au 2ème acompte. *Chaque acompte correspond en principe au quart de l'impôt déterminé à partir du bénéfice de référence. *Si le montant de l'IS dépasse celui des acomptes versés, le solde de l'IS doit être payé par la société dans les 15 jours après l'expiration du dépôt légal de l'IS. [...]