L’impôt sur les sociétés - champ d'application, règles et principes

Résumé du document

L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises françaises.
Environ le tiers des sociétés y sont soumises et, à la différence de l'impôt sur le revenu, l'IS n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une personne morale indépendante.
Cette étude a pour objectif de présenter les principales notions à connaître sur cet impôt, et de détailler de manière synthétique les points essentiels à retenir.
Cette fiche est un outil indispensable pour réviser de manière rapide la matière.

Extraits

[...] Conditions générales de déduction Date de rattachement des charges : déduction dès qu'elles ont le caractère d'une dette certaine dans leur principe et dans leur montant Diminution de l'actif net Frais généraux : dépenses qui ne comportent pas de contrepartie à l'actif Charges non immédiatement déductibles : - dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé (sauf acquisitions d'immobilisation 500 HT) - dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur d'une immobilisation ou qui prolonge de manière notable sa durée probable d'utilisation ( dépenses d'amélioration dépenses d'entretien et de réparation) Charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise Charges rattachées à la gestion de l'entreprise ou exposées dans l'intérêt de l'exploitation. [...]

[...] Les personnes imposables à raison de leur activité Personnes soumises à l'IS du fait de l'exercice d'une activité particulière : - sociétés civiles : si activité industrielle, artisanale ou commerciale (sauf si opérations industrielles ou commerciales réalisées de manière accessoire et 10% des recettes totales HT) ( SCI se livrant à des locations d'immeubles meublés - collectivités publiques ou privées autres que les sociétés : si activité industrielle ou commerciale - organismes à but non lucratifs : passibles de l'IS sur certains de leurs revenus à des taux réduits Les personnes imposables à raison de l'exercice d'une option Option ouverte aux sociétés de personnes : - sociétés en nom collectif - sociétés en commandite simple - SC - sociétés en participation - EURL dont l'associé unique est une personne physique - sociétés crées de fait Exclusion de l'option : - GIE - certaines sociétés civiles : SC de moyen, sociétés immobilières de copropriété 2 : Le champ d'application territorial Principe de territorialité de l'IS : soumission des opérations réalisées par les entreprises exploitées en France ( notion d'exercice habituel d'une activité commerciale Activité réalisée en France de 3 façons : - par un établissement situé en France : par une installation présentant un caractère de permanence et d'autonomie ( succursales, bureaux de vente, chantiers importants - par l'intermédiaire d'un représentant n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise étrangère : représentant doté du pouvoir d'engager l'entreprise et de signer les contrats en son nom. - par la réalisation d'un cycle commercial complet détachable des autres opérations de l'entreprise étrangère. ( critères applicables par défaut, en l'absence d'une convention fiscale internationale Exceptions à ce principe ( exemple du régime du bénéfice consolidé : soumission à l'IS français du bénéfice réalisé par une société française mais aussi des résultats de ses succursales situées à l'étranger détenues pour 50% au moins de leur capital. [...]

[...] Au moment où le taux d'amortissement linéaire devient supérieur au taux d'amortissement dégressif, on utilise le taux d'amortissement linéaire. Régime de déductibilité des amortissements Les amortissements irrégulièrement différés Possibilité de différer dans le temps certaines annuités d'amortissement mais amortissement minimum à constater ( somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition du bien montant cumulé des amortissements minimum (amortissement linéaire). Amortissements irrégulièrement différés : non déductibles La limitation de l'amortissement de certains biens Amortissement afférant à des résidences somptuaires Exclusion du droit à déduction Amortissement des véhicules de tourisme Déduction possible de la fraction de l'amortissement correspondant au véhicule pour un maximum de 18.300 ( fraction à réintégrer = = annuité comptable ((Prix de vente plafond) / prix de vente) Amortissements des biens donnés en location Amortissements ne peuvent excéder le montant des loyers perçus diminué du montant des autres charges relatives aux biens et augmenté des avantages en nature déclarés. [...]

[...] Régime des plus-values sur cession de brevet et biens assimilés Domaine : produits de cession et de concession de licences d'exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables ou des procédés de fabrication industrielle Conditions : - biens cédés ou concédés faisant partie de l'actif immobilisé - biens détenu depuis au moins deux ans s'ils ont été acquis à titre onéreux Régime de faveur : produit net de la concession soumis au taux réduit des PVNLT produit net = montant des redevances frais de gestion Régimes des transmissions d'entreprise Régime des mises en société d'entreprise individuelle (Art 151-8ièse) : - plus-values sur biens amortissables : réglées de manière étalée par la société constituée ans en principe) - plus-values sur biens non amortissables ( régime de report d'imposition : l'apporteur devra régler l'impôt sur la plus-value lorsque interviendra un évènement tel la cession des titres reçus en contrepartie de l'apport ou en cas de cession des biens apportés par la société Régime des transmissions d'entreprise par voie de donation ou de succession (art 41 CGI) : report d'imposition de la plus value dégagée dès lors que l'héritier ou le donataire continue l'activité pendant 5 ans (option) : - cession d'activité, des biens ou de l'entreprise dans les 5 ans : imposition - exploitation effectivement continuée pendant 5 ans : exonération définitive Transmission de parts de sociétés de personnes par un associé qui exerce son activité professionnelle : régime similaire Régime des fusions de sociétés : régime favorable 2. Les charges déductibles a. Les frais généraux i. [...]

[...] Les amortissements Amortissement : constatation de la dépréciation définitive de valeur que subissent les éléments de l'actif immobilisé du fait de l'usure du temps ( charge virtuelle Conditions pour amortir un bien : - le bien doit être une immobilisation - le bien doit être inscrit à l'actif de l'entreprise - le bien est soumis à une dépréciation irréversible terrain, œuvre d'art . ) Conditions particulières de déduction : - amortissements inscrits en comptabilité - montant minimal d'amortissement obligatoire (montant cumulé des amortissements depuis l'acquisition du bien calculés selon le mode linéaire) - amortissements pas exagérés (durée trop courte ) - amortissements non irrégulièrement différés (inférieurs au montant minimal obligatoire) Assimilation à une immobilisation amortissable : dépense portant sur une immobilisation existante entraînant une augmentation des avantages économiques futurs liée à l'immobilisation sur laquelle la dépense est réalisée. [...]