L'impôt sur les sociétés - bénéfice, liquidation et paiement

Résumé du document

Crée en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés ne fut institué qu'après la Seconde Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. La légitimité d'une imposition séparée des personnes morales a été contestée par la doctrine. On peut soutenir, en effet, que l'obligation fiscale est une obligation personnelle qui ne peut être imposée qu'au contribuable citoyen. Or, la personne morale ne bénéficie pas de la citoyenneté. A cet égard, l'idée de lier l'impôt à la citoyenneté est une idée du XIXème siècle, qui fait référence au vote censitaire. Toutefois, l'impôt sur les sociétés a pu être politiquement légitimé en faisant valoir que les profits des sociétés peuvent être regardés comme provenant de l'action collective toute entière.

D'un point de vue technique, seules les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces sociétés possèdent ainsi un capital propre, juridiquement distinct du patrimoine des associés, ce qui permet l'application du prélèvement fiscal qui opère toujours un transfert patrimonial. De plus, l'institution d'un IS permet de ne taxer que les actionnaires à l'impôt personnel sur le revenu que sur la part du profit qui leur est distribuée, alors qu'en l'absence d'IS, ils seraient taxés sur la totalité des bénéfices, au prorata du capital détenu par chacun d'eux, même si ces bénéfices étaient conservés en réserve dans la société : cela défavoriserait la foule des actionnaires anonymes qui ne prend pas effectivement part à la décision d'affectation des bénéfices sociaux. Enfin, pour l'administration, il est plus facile de taxer la société que les milliers d'actionnaires. En 1998, l'IS a rapporté 184 milliards de francs net.

Extraits

[...] Le seul point sur lequel l'impôt français paraît peu restrictif, c'est l'imputation des frais financiers, encore ce point est-il une contrepartie à la taxation des plus- values. [...]

[...] Le report déficitaire tend à corriger le caractère artificiel du découpage de l'activité économique de l'entreprise en exercices annuels comme l'exige le principe d'annualité de l'impôt. La France autorise depuis 1985, le report en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'IS. Le report en arrière implique, en principe, un remboursement des impôts déjà payés au titre des exercices antérieurs bénéficiaires. Cela procure aux entreprises des disponibilités financières et leur évite d'attendre une hypothétique récupération ultérieure en une monnaie souvent dépréciée. La liquidation et le paiement de l'impôt Le taux normal de l'IS est, depuis le 01/01/93, de 33,3%. [...]

[...] Cette contribution avait été instituée afin de corriger la dérive des déficits publics constatée en 1997. Elle avait également pour objet de permettre à la France de satisfaire aux critères européens prévus pour l'introduction de la monnaie unique. En raison même de son objet, cette contribution présente un caractère temporaire. Conformément à l'engagement pris par le gouvernement et au vote du Parlement, cette contribution ne sera pas prorogée. Cette suppression de la contribution se traduira en 2000 par un allégement d'impôt de 12,4 milliards de francs. [...]

[...] Constituent des frais généraux déductibles du bénéfice imposable : les frais de personnel, les charges sociales, les frais de location et d'entretien des locaux, les impôts professionnels. En revanche, le prix d'acquisition d'un élément d'actif (terrain, bâtiment, mobilier, brevet) est une dépense d'investissement non déductible, qui peut seulement être amortie sure la durée d'utilisation de l'élément acquis. Pour être déductible du bénéfice imposable, les frais généraux doivent : se traduire par une diminution de l'actif net être appuyés de justifications suffisantes se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Les frais généraux restent, dans la plupart des pays, l'une des échappatoires fiscales les plus couramment utilisées par les contribuables. [...]

[...] La territorialité de l'IS : L'IS ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ou sur les bénéfices dont l'imposition a été attribuée à la France par une convention internationale. Les conventions internationales désignent généralement, comme lieu d'imposition, l'Etat dans lequel est situé l'établissement stable de l'entreprise. Afin de permettre aux groupes de sociétés françaises d'être imposées sur l'ensemble des résultats de leur exploitation située aussi bien à l'étranger qu'en France, il a été institué un régime dit du " bénéfice consolidé " ; selon lequel il est fait masse de l'ensemble des résultats des succursales et des filiales françaises ou étrangères dans lesquelles la société détient, directement ou indirectement, au moins 50% des droits de vote. [...]