L’impôt sur la société : l’impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales

Thèmes abordés

Impôt sur la société, revenus ou bénéfices, personnes morales, revenu imposable, calcul de l'impôt sur les sociétés

Résumé du document

Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices.
L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ».
Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt.
En principe, seules les sociétés de capitaux (les SA) relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés. En revanche, les sociétés de personnes (la collective) ne relèvent pas de plein droit de l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent en relever en choisissant d'être imposées à l'impôt sur les sociétés. Si elles choisissent de ne pas être imposées à cet impôt, les bénéfices seront considérés répartis entre les associés et seront taxés au travers de l'IR de la CSG et de la CRDS.

Extraits

[...] Il a un rendement médiocre (entre 12 et 13% des recettes de l'Etat contre 20% pour l'IR). Champ d'application -Les sociétés *commerciales : taxés à l'IS. *civiles : taxables à l'IS si elles utilisent des méthodes commerciales en vue de réaliser des profits dans le cadre de l' économie de marché : CE 1979. -Les associations Assujettis selon 3 critères : *désintéressé ou pas (cela ne veut aps dire qu'elle ne peut pas faire de bénéfices (fédération sportive du football). [...]

[...] L'impôt sur la société Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle Impôt sur les Sociétés Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt. En principe, seules les sociétés de capitaux (les SA) relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés. En revanche, les sociétés de personnes (la collective) ne relèvent pas de plein droit de l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent en relever en choisissant d'être imposées à l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] -produit exceptionnel Concerne les subventions d'investissement, les charges et les pertes exceptionnelles. Entrée extraordinaire, qqch d'imprévu. -déficit 2 possibilités : *report en avant : exercice imputé sur les excédents des exercices ultérieurs : Ce système permet de reporter le déficit réalisé au cours d'un exercice sur les résultats des exercices ultérieurs, au maximum pendant 5 ans. *carry back : report en arrière : exercice imputé sur les excédents des 3 résultats précédants : Intérêt : se faire rembourser de l'impôt sur les sociétés qui a été payé sur les 3 dernières années. [...]

[...] L'intérêt n'existe que dans un seul cas de figure : quand l'entreprise sait que dans l'avenir elle sera confrontée à des difficultés importantes et ne fera pas de bénéfice. Si l'entreprise utilise ce système, l'Etat lui remboursera l'IS des trois années passées, ce qui lui permettra de retrouver une trésorerie positive. III) Calcul de l'impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 1993, le taux de droit commun de l'IS est 33,33%. Il ya un taux à 15% pour les entreprises de chiffres d'affaire hors taxe de 7 millions. ( à vérifier) Il ya un taux de 15% pour les plus-value à long terme. [...]