L’impôt sur les revenus des personnes physiques

Résumé du document

L'impôt sur le revenu, mis en place durant la Première Guerre mondiale, a subi de nombreuses modifications par la suite.
Aujourd'hui, cet impôt fait place à de nombreuses critiques du fait de son faible rendement et de ses coûts importants de perception.
Cette fiche a pour objectif d'en rappeler les règles essentielles, de manière synthétique et complète. Elle est indispensable pour réviser la matière.

Extraits

[...] L'impôt sur les revenus des personnes physiques L'impôt sur le revenu, mis en place durant la Première Guerre mondiale, a subi de nombreuses modifications par la suite. Aujourd'hui, cet impôt fait place à de nombreuses critiques du fait de son faible rendement et de ses coûts importants de perception. Cette fiche a pour objectif d'en rappeler les règles essentielles, de manière synthétique et complète. [...]

[...] ( possibilités pour éviter la double imposition : - imposition du revenu dans le pays de la nationalité de la personne et exonération de l'impôt dans le pays du domicile fiscal - crédit d'impôt : imposition dans les deux pays mais imputation de l'impôt payé dans un pays sur celui de l'autre pays - règle du taux effectif : on impose selon un taux effectif d'imposition. Critères de détermination du domicile fiscal en France (article 4 CGI) : - lieu du foyer : lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux - lieu du séjour : personne ayant séjourné plus de 183 jours en France (peu importe les conditions du séjour) - lieu de l'activité professionnelle : activité professionnelle salariée ou non (possibilité de démontrer qu'elle est exercée à titre accessoire) - lieu du centre des intérêts économiques : personne ayant en France le centre de ses intérêts économiques Autres personnes soumises à l'IR en France : - personne qui a effectué ses principaux investissements en France - personne qui a le siège de son activité en France - personne qui tire de sources situées en France la majeure partie de ses revenus - agents de l'Etat qui exerce des fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Obligation fiscale limitée ( imposition des revenus de source française : - revenus provenant de biens, de droit ou d'activité localisée en France - revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France. [...]

[...] La situation des enfants Principe : entre dans le foyer fiscal les enfants célibataires de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ( imposition distincte sur option si l'enfant a des revenus de son travail ou dispose d'une fortune indépendante du foyer Enfants pouvant être rattachés au foyer : - célibataires de moins de 21 ans - infirmes - enfants de moins de 25 ans poursuivant leurs études - enfants mariés de moins de 18 ans (implique le rattachement de son conjoint) c. [...]

[...] ( critères applicables par défaut, en l'absence d'une convention fiscale internationale Exceptions à ce principe ( exemple du régime du bénéfice consolidé : soumission à l'IS français du bénéfice réalisé par une société française mais aussi des résultats de ses succursales situées à l'étranger détenues pour 50% au moins de leur capital. Section 2 : La détermination du résultat imposable Article 209 CGI : application des règles fixées en matière de BIC ( mais existence de règles particulières 1 : Les produits Régime des sociétés mères et filiale (art 145 CGI) : exonération sur option des bénéfices qui ont fait l'objet d'une distribution régulière Condition : détention par la société mère de plus de des droits de vote d'une filiale Contrepartie : réintégration dans le bénéfice des sociétés mères d'une quote-part de frais et charges fixée à du produit des participations 2 : Les charges déductibles Taxe sur les véhicules de société : non déductible Avances en compte courant des dirigeants et associés majoritaires : ne peuvent donner lieu à des intérêts déductibles que les avances 1,5 capital social 3 : Les plus ou moins values Suppression de la distinction plus-value à court terme et à long terme (1997) : plus-values considérées comme des bénéfices d'exploitation. [...]

[...] Amortissements irrégulièrement différés : non déductibles La limitation de l'amortissement de certains biens Dispositions du CGI réglementant les amortissements. : - amortissement afférant à des résidences somptuaires : exclusion du droit à déduction - amortissement des véhicules de tourisme : amortissement déductible fiscalement que pour la base d'amortissement 18.300 - amortissements des biens donnés en location : ne peuvent excéder le montant des loyers perçus diminué du montant des autres charges relatives au biens et augmenté des avantages en nature déclarés. ii. [...]