L'impôt sur le revenu des particuliers

Résumé du document

- Les personnes imposables : toute personne physique, française ou non et titulaire d'un revenu. Cependant les personnes physiques qui perçoivent des revenus par l'intermédiaire d'une société qui est assujettie à l'IS seront imposées au titre de l'IR que sur les dividendes de la société. Enfin certaines personnes physiques sont exonérées de l'IR (ambassadeurs, agents diplomatiques étrangers).

Extraits

[...] Détermination du revenu net imposable Le revenu global du foyer fiscal : ensemble des revenus nets catégoriels des personnes composant le foyer fiscal. La liquidation de l'IR Calcul du revenu net imposable pour une part : la détermination du quotient familial *Il s'obtient en divisant le revenu net imposable du foyer fiscal par le nombre de part attribué au foyer en tenant compte des situations particulières (célibataire, enfants, pension d'invalidité ) *Objectif du quotient familial : la loi de 1945 voulait un souci d'équité propre à la fiscalité directe et ainsi moduler la participation contributives selon les foyers fiscaux. [...]

[...] Le recouvrement de l'IR L'avis d'imposition est transmis au trésor public qui met en recouvrement le montant de l'impôt. Quand le montant net est inférieur à 1,61€ il n'y a pas de mise en recouvrement ce qui se traduit par une franchise d'impôt. Le système d'acompte provisionnel : quand la cotisation atteint 320€ elle est automatiquement soumise au système d'acompte provisionnel. Il y a ainsi un premier 1/3 provisionnel versé puis un second. Enfin un dernier acompte est versé et correspond au solde de l'IR moins les deux premiers acomptes versés. [...]

[...] Chaque fraction de revenu se voit appliquer le taux d'imposition correspondant. Le barème comprend 5 tranches depuis 2007 (1ère tranche non imposable jusqu'à la 5ème tranche avec 40% d'imposition). *Les tranches sont revalorisées chaque année *La cotisation issue du barème correspondant à une part, le quotient familial sera la multiplication par le nombre de part composant le foyer fiscal. L'application des correctifs : corrige la baisse ou la hausse du taux d'impôt brut *Le plafonnement des effets du quotient familial : il s'applique par ½ part supplémentaire au-delà de deux parts (ex : le troisième enfant) ou d'une part pour les autres contribuables. [...]

[...] [Droit fiscal] - l'impôt sur le revenu des particuliers Le champ d'application de l'IR Les personnes imposables : toute personne physique, française ou non et titulaire d'un revenu. Cependant les personnes physiques qui perçoivent des revenus par l'intermédiaire d'une société qui est assujettie à l'IS seront imposées au titre de l'IR que sur les dividendes de la société. Enfin certaines personnes physiques sont exonérées de l'IR (ambassadeurs, agents diplomatiques étrangers). Règle de l'imposition par le foyer fiscal : l'IR est établit par foyer donc il s'agit d'une imposition commune établie sur l'ensemble des revenus du contribuable et des personnes qu'il a à charge par voie de rattachement. [...]

[...] En cas d'évolution de 10% des revenus, les acomptes sont modulables. Le système de mensualisation : Système autorisé par le législateur sur demande expresse du contribuable. L'impôt est alors payé par prélèvement automatique à raison de 10 mensualités correspondant à 1/10ème du montant de la cotisation totale. Suite à deux mensualités impayées, le contribuable perd le droit au prélèvement mensuel. La retenue à la source : obligatoire pour les personnes physiques non domiciliées en France mais titulaire de revenus de source française. [...]