Impôt sur le revenu et la famille

Résumé du document

Introduit en France par les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct unitaire qui frappe à un taux progressif le revenu global des personnes physiques constituant un foyer fiscal. Cette progressivité se trouve cependant tempérée par une série de modalités visant à personnaliser l'impôt en fonction notamment de la situation familiale du contribuable. La prise en compte de la dimension familiale par l'IR se fait ainsi au travers de différentes mesures : imposition par foyer, quotient familial et mesures de déductions, réductions et crédits d'impôt. Ces mécanismes semblent alors poursuivre deux types d'objectifs : compenser les charges de famille et inciter à la natalité.

Extraits

[...] Les couples pacsés peuvent désormais bénéficier d'une imposition commune au même titre que les couples mariés. L'imposition par foyer constitue néanmoins une particularité française dans la mesure où la plupart des pays européens retiennent l'individu comme unité de taxation et non la cellule familiale (imposition séparée en Belgique et en Italie par exemple ; imposition jointe facultative en Allemagne et en Espagne). Composition d'un foyer fiscal Un foyer fiscal peut être composé d'une seule personne (célibataire, veuf, divorcé, etc.) ou d'un couple marié ou pacsé et des personnes à charge. [...]

[...] Ensuite, chaque personne à charge représente une demi-part. A noter : les enfants majeurs mariés et rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne donnent pas droit à une augmentation du nombre de parts mais à un abattement forfaitaire (4489 euros pour les revenus 2005). Les orphelins majeurs peuvent cependant depuis 2002 être rattachés au foyer de la personne les prenant en charge et augmente alors le nombre de parts. Au-delà du deuxième enfant, chaque enfant donne droit à une part entière (un couple avec quatre enfants aura par exemple 5 parts). [...]

[...] Le mécanisme complexe du calcul de l'IR traduit donc le souci de prendre en compte la situation familiale des contribuables dans la détermination du montant de l'impôt. L'IR et la technique du quotient familial semblent ainsi poursuivre un double objectif d'encouragement des naissances et d'aménagement de l'impôt selon la charge familiale. Un certain nombre de questions se posent cependant face aux évolutions récentes : - évolution de la structure familiale : concubinage, familles monoparentales, recomposées, etc. - allongement des études et donc augmentation de la durée pendant laquelle les enfants restent à charge des parents, - question de la cohérence d'ensemble de la politique familiale, notamment entre dispositifs fiscaux et sociaux. [...]

[...] La déclaration de revenus doit alors être signée par les deux conjoints. Le Quotient familial : prise en compte de la taille du foyer dans le calcul de l'ir Objectif : personnaliser l'IR et proportionner son poids au nombre de personnes composant un foyer Le calcul de l'impôt sur le revenu fait intervenir un certain nombre de mesures visant à prendre en compte la situation personnelle des contribuables. Parmi celles-ci, le quotient familial permet une réduction sensible de l'impôt en faveur des familles nombreuses. [...]

[...] Parmi celles-ci figurent entre autres : - les charges relatives aux pensions alimentaires obligatoires ou résultant d'une décision du juge suite à divorce ou séparation ; - les pensions servies aux enfants majeurs dans la limite d'un plafonnement à 4489 euros ; - les frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans dans le foyer dans une limite de 3106 euros ; - les pensions alimentaires versées aux parents ou grands-parents Critiquées pour leur moindre degré d'équité par rapport aux réductions d'impôts, les déductions d'impôts ont cependant vu leur nombre se réduire au profit des secondes. Les réductions et crédits d'impôt Les réductions d'impôts interviennent quant à elle au moment du calcul de l'impôt net, après application du barème au quotient familial et multiplication par le nombre de parts. Elles concernent alors certaines charges à caractère personnel supportées par le contribuable : - frais de garde des jeunes enfants (moins de 7ans des dépenses, plafonné à 2300 euros en 2005). Transformé en crédit d'impôt en 2005 (permet remboursement le cas échéant). [...]