Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont :
- le foyer fiscal qui suppose une imposition commune.
- une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…).

L'imposition par foyer fiscal consiste à cumuler les revenus des différentes personnes composant ce foyer fiscal. Les contribuables concernés sont d'abord les époux mariés. Pendant longtemps, la femme mariée juridiquement capable avait néanmoins un statut fiscal inférieur à celui de l'homme dans la mesure où le mari était sujet fiscal, étant le chef de la famille. Il faut attendre 1983 pour que l'épouse devienne contribuable à part entière.
Elle acquiert alors un statut identique à celui de son conjoint. A la tête du foyer fiscal, se trouvent désormais 2 contribuables. Par conséquent, tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, font l'objet d'une imposition commune.

Extraits

[...] Il sera remplacé par un abattement sur les dividendes de 50%. II. Les produits de placement a taux fixe Il s'agit essentiellement des obligations et autres types d'emprunts négociables (créances, comptes courants Pour ces revenus, il y a la possibilité de recourir à un prélèvement forfaitaire libératoire (Art 125 A du CGI). Cet article donne au contribuable un droit d'option, qui le libère de l'IR. Le choix se fait au regard de la tranche fiscale, c'est-à-dire + 10% de prélèvements sociaux, ou 16% + 10% de prélèvements sociaux pour 2004. [...]

[...] Imposition commune, mais seulement après 3 ans (date anniversaire). B. les enfants. a. LES MINEURS. Ils peuvent demander une imposition séparée. b. LES MAJEURS Pour être rattachés à leurs parents, ils doivent le demander, et avoir moins de 21 ans, ou moins de 254 ans s'ils poursuivent des études. les enfants mariés. S'ils remplissent les conditions de rattachement, l'éventuel enfant rentre alors dans le quotient familial des grands-parents. les infirmes. [...]

[...] C'est la déclaration 2044 dans laquelle figure le revenu net foncier. En 2001, le législateur introduit un système optionnel : le micro-foncier. La loi de finances de 2002 dispose qu'à compter des revenus de 2001, le régime d'imposition simplifié devient le régime de droit commun applicable de plein droit pour un montant brut de loyers inférieur à Le revenu net foncier est alors déterminé par l'application d'un abattement de 40% pour frais. Taxe foncière déductible Le contribuable est imposé sur 60% de ses revenus fonciers. [...]

[...] Le taux applicable en matière de plus value est de 16% + 10% de prélèvements sociaux. Il existe des taux réduits pour les DOM (EX : la Guyane, avec + en tant que mesure d'interventionnisme fiscal. Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou dans les 5 (auj, 10) années suivantes. II. Les plus values immobilières Il faut établir une déclaration spécifique, à savoir la déclaration D 2049, qui doit ensuite être annexée à la déclaration d'ensemble des revenus 2042). [...]

[...] Redressement ou liquidation judiciaire du contribuable. Tout événement exceptionnel revêtant un caractère de gravité qui contraint le contribuable à liquider tout ou partie de son forte-feuille (ouragan, inondation, tremblement de terre, tempête ) en raison des frais que ce genre de catastrophes engendre. Pour le Conseil d'Etat, l'obligation d'exécuter un engagement de caution peut également constituer un événement exceptionnel. ( Le paiement des droits de succession consécutifs au décès d'un ascendant (cas de l'héritier qui vend ses titres pour payer les droits de succession) et le mariage ne sont pas (encore) considérés comme des événements exceptionnels. [...]