Un impôt général sur la dépense : la TVA

Résumé du document

Un impôt général sur la dépense : la TVA, cours de droit fiscal de 30 pages



Alors que durant plusieurs années, diverses impositions d'application partielle ont été mises en place, l'instauration de la TVA, créée en 1954 puis généralisée à partir de 1968, a permis à la France de disposer d'un impôt moderne, simple, fiscalement neutre quel que soient les circuits économiques, et qui assure des rentrées continues.





Section 1 : Principe et champ d'application de la TVA

Section 2 : Exigibilité de la TVA

Section 3 : La déductibilité de la TVA

Section 4 : La déclaration et le paiement de la TVA

Section 5 : TVA et activités internationales

Extraits

[...] Cette notion d'exigibilité est particulièrement importante car elle va déterminer la période à partir de laquelle l'assujetti devient redevable de la TVA et le client acquiert son droit à déduction. Toutefois la notion de fait générateur n'est utilisée qu'en cas de changement de législation par exemple lors d'une modification de taux. Le fait générateur et l'exigibilité s'appliqueront différemment selon qu'on a à faire à une livraison de bien s meubles corporels ou prestation de service. Les livraisons de biens meubles corporels Le fait générateur et l'exigibilité coïncident et correspondent à la remise matérielle du bien à l'acquéreur. [...]

[...] La périodicité est en principe : - mensuelle pour les entreprises placées en régimes réel normal - annuelle pour celles au régime réel simplifié d'imposition Le mode de paiement Les entreprises dont le CA réalisé au titre de l'exercice précédent > 1,5 M ou qui dépendent de la Direction générale des grandes entreprises doivent souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique et téléregler le montant de la TVA due. Les entreprises dont le chiffre d'affaires [...]

[...] En matière de PS et de travaux immobiliers, les acomptes sont imposables immédiatement à la TVA et ceci dans tous les cas, option ou pas option débit. Pour le redevable, l'option ne peut donc pas retarder la date de paiement de la TVA mais peut au contraire l'avancer. Elle peut en revanche avantager son client. Celui-ci pourra déduire la TVA non seulement sur les acomptes mais après la seule facturation sans attendre le paiement. Le prestataire optant doit informer ses clients de cette option en apposant sur sa facture la mention TVA acquittée d'après les débits. [...]

[...] Elles sont imposables en France parce que la localisation du service ou bien l'implantation du prestataire se trouve en France. L'article 259 prévoit 4 cas ppaux : * la location des moyens de transport est imposable : - soit en fonction du lieu d'installation du prestataire de services lorsque les deux parties sont installées dans l'UE. - soit en fonction du lieu d'utilisation si l'une des parties est implantée en dehors de l'UE * les opérations sur les immeubles (travaux, expertise, frais de gestion) sont imposables dans le lieu d'implantation de l'immeuble. [...]

[...] Le régime des prestations de services n'est quasiment pas modifié. * les contrôles aux frontières permettaient de s'assurer que la marchandise a quitté réellement le territoire du pays exportateur et par conséquent de conjurer le risque d'une consommation finale hors TVA au moyen d'une fraude à l'exportation. Ces contrôles permettaient aussi de dresser des statistiques fiables pour le comm. extérieur. Dorénavant, chaque assujetti se voit attribuer un numéro d'identification intracommunautaire par son administration fiscale nationale. Ce numéro devra figurer sur toutes les factures. [...]