L'impôt et le droit fiscal : traits généraux

Thèmes abordés

impôt, droit fiscal, cotisations sociales, rendement fiscal, sources du droit fiscal, fiche

Résumé du document

. Définition G Jèze

. P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem)

. PO opéré par voie d'autorité :

- décision unilatérale

- titre exécutoire

- décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990

- caractère obligatoire s'impose à tous

- impositions facultatives / impositions obligatoires

- régime d'exonérations sur demande du contribuable / régime d'exonération de plein droit

. (...)

Extraits

[...] L'application dans l'espace de la loi fiscale. L'E est souverain sur son territoire (conventions fiscales ou traités le liant à l'UE) La résidence n'est ps nécessairement un critère d'attribution de la recette fiscale l'E va exercer l'ensemble des compétences ne matière fiscale quelque soi le lieu du domicile fiscal ou du siège social des contribuables Pbe= risque de double imposition Territorialité de l'impôt Les règlements en matière fiscale. Règlements d'application de la loi. Ordonnances (art 38C) A. Le pouvoir réglementaire national. [...]

[...] Impôts et PO Les taxes. PO qui sont levés lors de la fourniture d'un service Se distinguent des redevances à trois niveaux N'est qu'une variante de l'impôt MAIS elle a une contrepartie La taxe est une imposition (art 34C) Compétence contentieuse Ne peut être perçue que par une personne publique et seulement en vue du financement de leur service administratif Taxes parafiscales 2. Les cotisations sociales. PO perçues par des organismes de droit public ou privé dans un intérêt social Elles ont une contrepartie financière représentent 40% des PO Section 2. [...]

[...] Les moyens des conventions fiscales internationales. L'élaboration de définitions communes. Détermination de la clé de répartition de la recette fiscale (revenus de kaux mobiliers). Échange d'informations entre actions fiscales : - but = lutter contre la fraude fiscale internationale - convention OCDE du 25 janvier 1988 + projet de directive présenté à la commission européenne le 12 juin 2013 - réduction des paradis fiscaux - liste des E non coopératifs (art 238A CGI) ne cesse de se réduire (arrêté du 21 août 2010) 3. [...]

[...] Révolution française système fiscal reconfiguré. Théorie libérale : augmentation du poids des impôts indirects. Théorie fiscale libérale = l'impôt juste est celui qui est neutre économiquement Puis passage à période des finances modernes développement théorie de l'interventionnisme économique (instrument de pilotage) Mais inconvénients interventionnisme fiscal = il est source de complication de l'impôt (plus propice à la fraude) Système fiscal français = - nbe extrêmement important de mécanismes de dépenses fiscales (fiscalité dérogatoire) - niches fiscales ont subis des coups de rabot (plafonné) - peu dévaluation des performances donc on ne connaît pas les conséquences Chapitre 2. [...]

[...] Question de motivation varie selon la nature de l'agrément - droit : motivation obligatoire - discrétionnaire : pas besoin de motivation SAUF exigé par un texte contrôle juridictionnel varie également selon le type d'agrément juridiction compétente = celle ative : - droit : contrôle normal - discrétionnaire : contrôle EMA 2. La remise en cause de la décision d'agrément. a. Remise en cause pour non respect des conditions posées par le législateur ou par le texte fiscal. Procède à un retrait de la décision s'accompagne de la déchéance des avantages fiscaux accordés au contribuable + exigibilité des acquisitions non acquittées avec intérêts de retard mois) DONC conséquences lourdes MAIS ministre peut limiter cela à une fraction d'avantages b. [...]