L'impôt sur la dépense - l'exemple de la TVA

Résumé du document

L'impôt sur la dépense - l'exemple de la TVA. Fiche technique de 3 pages





§1- LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA

§2- LA DETERMINATION DE LA TVA EXIGIBLE

§3- LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA

§4- LES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS DE LA TVA

Extraits

[...] LES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS DE LA TVAActivités industrielles et commerciales 3 régimesLe réel normal : oblig° de déclar° mensuelle (ventilat° du CA % tx appliqués et TVA déductible). - Si solde positif : la pers. liquide elle-même l'impôt et envoie un chèque. - Si solde négatif : il y aura crédit reportable. Le réel simplifié : déclar° annuelle. Ms oblig° de payer des acptes % année précédente.Les micro Ets : Oblig° de déclar° réduite : paiement trimestriel Si montant de TVA faible, peut devenir semestriel voire annuel ( 230.000 HT, régime du réel normal - Si CA [...]

[...] l'importateur va être assujetti à la TVA. Prestat°s de servicesPour les prestat°s matérielles : imposables en France dès q le siège de l'activité du prestatR est en France, siège à partir duqL est fourni le service.Pour les prestations immatérielles : Si prestat° rendue en France et siège social de la Sté en France, la prest° assujettie en France. Si prestataire de service établi hors de France, ms preneur du service a son siège en France et assujetti à TVA en France : TVA acquittée en France. [...]

[...] (SP Police/Justice) o Il y a des SP payants qui n'entraînent Ø paiement de TVA. Une opér° effectuée aux bénéfices d'une assoc° Ø but lucratif au profit d'une personne.D- La territorialité de la TVATVA applicable le territoire national : métropole, Corse, Monaco + Réunion, Guadeloupe et Martinique avec tx Autre régime : Mayotte, St Pierre et Miquelon, Polynésie française, Guyane. Livraison de biens meubles corporelsPour le commerce international intra-communautaire : Une exportation s'appelle une livraison, une importat° s'appelle une acquis° : système simple et performant prévoyait taxat° ds le pays de départ. [...]

[...] - CJCE 4/10/1995 Dieter Armbrecht : hôtelier 3ème étage pr son logement à la vente de l'hôtel, quote-part du produit de la vente corrspdt au 3ème étage pas soumis à la TVA car en tant q particulier, alors q les 2 autres étages soumis à TVA car en tant q profess°el - 29/12/1995 Sud-Fer : suit la CJCE % Ets revendant lingots d'or = pas soumis à TVA car pas en tant q matière 1ère ms en tant q placement. Le critère personnel Indpdce de la pers. assujettie assujettis à la TVA = pers. effectuant une activité écoq de manière indpdte, ne se situant pas ds un état de subordin°. [...]

[...] Ms sont exclus de l'assiette : les rabais, les reprises de biens, les dépôts de garanties. Les taux de la TVADirective communautaire 1997 harmonise les tx : - fixe tx plancher à pour le tx réduit de TVA. - fixe tx plancher à 15% pour les opér°s à tx normal. En France taux : - Le tx particulier (ou tx super réduit de : concerne cert1s produits (médicaments remboursés par sécu, produits de presse, redevance télévisuelle, produits sanguins, les 14 premières représent°s théâtrales de pièce/cirque). - Le taux réduit, de : concerne la maj. [...]