L'impôt sur le capital et l'impôt sur la dépense

Thèmes abordés

Impôt sur le capital, impôt sur la dépense, TVA, taxe sur la valeur ajouté, impôt indirect, impôt neutre, impôt proportionnel, fiscal

Résumé du document

Classification courante : impôts peuvent frapper
- Une richesse : patrimoine
- Des revenus : source régulière de profit (institué en France par Joseph CAILLOT)
- La dépense : illustration des revenus ou capital
Historiquement : imposition sur le capital est plus ancienne
Imposition sur revenu = revenu net avec déduction des charges
imposition du chiffre d'affaire = chiffre d'affaire sans déduction des charges : TVA impôt neutre

Extraits

[...] Loi fiscale prévoit des régimes favorables aux bénéfices de la résidence principale cession de résidence principale fait objet d'une exonération totale d'imposition sur la plus-value de cession. Absence de définition de l'habitation principale. QUID du propriétaire qui met en vente son habitation principale et qui habite dans sa nouvelle maison en attendant (il possède deux habitations principales). Administration fiscale considère que l'ancienne habitation principale va conserver cette exonération une année après le départ du contribuable. CE estime que cette exonération est subordonnée à l'appréciation des diligences faite par le cédant pour la vente. La notion de biens professionnels Biens professionnels sont exonérés d'ISF. [...]

[...] Cela peut être une personne qui vend objet de contrefaçon - Assujetti = se fonde sur le dédoublement des personnalités fiscales d'une même personne physique ou morale - Assujetti = assujetti de plein droit : personnes qui sont nécessairement soumises à la TVA en vertu de textes applicables / assujetti sur option : personnes exerçant activité économique qui n'entrent pas de plein droit dans le champ de la TVA elles acquièrent la qualité d'assujetti au moyen d'une manifestation expresse de volonté (propriétaire de locaux-nu à usage professionnel) CJUE: la qualité d'assujetti est déduite dès qu'une personne effectue des actes préparatoires en préparation de l'exercice proprement dit d'une activité économique même si cette personne n'a pas encore produit concrètement des biens ou des services relevant de cette activité arrêt de principe 29 février 2006 société INZO. PARAGRAPHE 2 : L'exercice d'une activité économique Les activités économiques assujetties : activités industrielles, activités commerciales, activités libérales, activités civiles et activités artisanales il faut un caractère habituel de l'exercice de l'activité CJUE : référence à la notion d'exploitation d'un bien : exploitation d'un bien en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence Il faut un comportement actif. Peu importe que l'activité éco soit bénéficiaire ou déficitaire. [...]

[...] Elle dit que ce sont les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens. CJUE : deux critères cumulatifs : Décision 3 mars 1994 TOLSMA - Existence d'un lien direct entre service fourni et paiement - Existence d'une contrepartie (somme payée représente la valeur du service) En l'espèce, monnaie donnée à un musicien dans la rue n'est pas une contrepartie car non obligatoire 4 sur 5 Notion de PSTO pose difficultés. Question de savoir si une subvention versée par commune à une association était passible de TVA si la commune conditionne le versement de la subvention à l'organisation par l'association des fêtes locales, TVA applicable Question des services payés en nature par le bénéficiaire : personnes fournissant un service de promotion à entreprise Tupperware sont rémunérées par la remise gratuit d'objets donc TVA applicable. [...]

[...] EXCEPTION à l'acceptation des activités irrégulières : les activités contraires à l'ordre public sont illicites par nature (commerce de stupéfiant, commerce de fausse monnaie). Le juge de l'impôt doit identifier les opérations qui relèvent ou qui ne relèvent pas d'une activité économique. Le stationnement au bord des autoroutes qui est inspiré par des motifs d'ordre public n'est pas imposable à la TVA Le stationnement à l'écart de la voie publique est un service rendu à l'usager donc imposable à la TVA PARAGRAPHE 3 : Les deux catégories d'opération imposables à la TVA Les livraisons de biens Notion de critères économiques : propriété économique du bien. [...]

[...] On veut exonérer ce qu'on appelle l'outil de travail. Article 885N du Code général des impôts : biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession tant par le propriétaire que par le conjoint de celui-ci notation très étroite sur 5 Limitation restrictive des professions : professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. La notion de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable Circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : législateur prévoit un dégrèvement de taxe foncière dès lors que le propriétaire n'a pas encaissé de loyer et que ce défaut de loyer est imputable à des circonstances extérieures. [...]