L'impôt sur le capital - l'exemple de l'ISF

Résumé du document

L'impôt sur le capital - l'exemple de l'ISF, fiche de droit fiscal général d'une page





§1- L'ASSIETTE DE L'ISF

§2- LE PAIEMENT DE L'ISF

Extraits

[...] à aliéner leur fortune pr payer = impôt anticonstitut°el.Faut-il et peut-on supprimer l'ISF ?Oui, on devrait le supprimerNon, on ne peut pas le supprimer- ne participe pas vraimt à la justice sociale : effets ridicules - impôt peu efficace car complexe : pb du concubinage notoire Assiette large ms fêlée (nbses except°s, exonér°s) - impôt écoqmt contestable : très peu progressif : 87% pers. imposées = 2 premières tranches csqs écoqmt regrettables : expatriat°/évas° fiscale- difficilemt supprimable car politiqmt intouchable (Chirac 86) - rôle des jurid°s : le gvt peut-il supprimer ISF Ø censure des 2 jurid°s ? CEDH (article 14 propriété et CC pourraient supprimer. [...]

[...] - Si remplit cond°s ISF ms n'a jamais envoyé déclar°, délai 10 ans : peut exiger paiement ISF les 10 dernières années.Plafonnement de l'ISF- Art. 885-V bis CGI : prévoit que IR, ISF, CSG, CRDS et prélèvements sociaux ne peuvent représenter + de 85% revenus. - Depuis LF 2006, IR, ISF, taxe d'habit° et taxe foncière ne peuvent représenter + de 60% du revenu. dble plafonnement de l'ISFISF confiscatoire ?ISF confiscatoire assujettis obligés d'aliéner une partie de leur patrimoine pr payer l'impôt. [...]

[...] ayt au - euros - La règle est l'imposition commune des époux. Différences % IR : Enfants jusqu'à 18 ans rattachés automatiquement au foyer fiscal de leurs parents même s'ils ont leur propre foyer fiscal pr IR Concubins notoires imposés ensemble à l'ISF : évite phénomène de divorce fiscal Ø pour domiciliat° (art.B) L'ASSIETTE DE L'ISFSoumis à l'ISF- Ts les biens immobiliers et ts biens meubles pr la part qui appartient - Si emprunt, ne rentre ds l'assiette q la somme remboursée. [...]