Les impositions au profit du régime social

Résumé du document

Les impositions au profit du régime social, fiche de droit fiscal général d'une page





§1- LA CSG

§2- LA CRDS = contrib° pour le remboursement de la dette sociale

§3- DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Extraits

[...] Assiette + large que pr CSG : y sont soumis produit de la vente des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité. DES PRELEVEMENTS SOCIAUXInitialement, tx = revenus de patrimoine et produits de placement permet de financer CNAF et CNAV (caisses nat°ales des affaires familiales et d'assurance vieillissement des Weurs salariés). jugé insuffisant Loi 30/06/2004 crée les mêmes revenus une contrib° addit°elle de Dc maintenant : pour financer CNSA (caisse nat°ale de solidarité pr l'autonomie des pers. âgées et des pers. handicapées). [...]

[...] - CC 21/06/1993 : la déductibilité d'un impôt l'assiette d'un autre n'est pas une rupture de l'égalité e c/ibuables. Dps 1993, CSG en partie déductible IR on paie un IR une partie de la CSG acquittée. Revenu mensuel imposable revenu que l'on touche on paie un impôt l'impôt.Les 4 CSGEn réalité, la CSG = somme de 4 CSG : Une CSG les revenus d'activités : o frappe ts salaires, traitements et revenus prof°els des non salariés o prélevée à la source par système du précpte = prise directmt à l'employeur, versée aux URSSAF o Tx = CSG déductible à hauteur de Une CSG sur les revenus de remplacement : o frappe ts revenus touchés qd Ø salaires/traitements (pens°s de retraite ou préretraite, indemnités journalières, alloc°s chômage). [...]

[...] o Tx uniq de Déductible à hauteur de Une CSG pour les gains de jeux : o Tx varie % nature du jeu : pour les gains de casinos supérieurs à 1500 euros LA CRDS = contrib° pour le remboursement de la dette socialeTaux unique de non déductible de l'IR. Créée en 1996 pour épurer la dette sociale, affectée à la CADS (EPA national) qui doit rembourser la dette sociale. Créée pour 13 ans puis 18 ans, elle devait disparaître en 2014. Ms Loi 13/08/2004 : la CRDS est pérennisée jusqu'à l'extinct° de la dette sociale. [...]