L’imposition des revenus tirés de la location d’un immeuble détenu en direct

Thèmes abordés

Imposition des revenus fonciers, prélèvements sociaux, plus-values immobilières, foyer fiscal, déclaration annuelle des revenus

Résumé du document

Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre).
Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de dépenses mises en œuvre pour l'acquisition et la conservation des revenus.
Chaque déclaration comprend l'ensemble des revenus du foyer (foyer fiscal). Les revenus déclarés correspondent à huit catégories de revenus en France. Pour chaque catégorie, des règles spécifiques sont utilisées pour calculer les revenus imposables.

Extraits

[...] Les frais d'acquisition sont en général estimés à du prix d'acquisition ou par le total des frais réels s'ils sont supérieurs à ce forfait Pour les dépenses relatives aux travaux misent en œuvre il n'y a pas de forfait sauf dans certains cas Les travaux d'amélioration ne sont pas compris sur le montant à déduire s'ils ont déjà fait l'objet d'une déduction au titre des fonciers. Les abattements Abattement pour durée de détention : - 10% par année de possession de l'immeuble, au-delà de la cinquième année. - S'applique pour les immeubles bâtis ou non bâtis. - Se calcule par périodes de 12 mois. [...]

[...] Obligations déclaratives de contrôle Elles sont différentes selon que le contribuable relève : - Du régime réel d'imposition : il faut remplir une déclaration 2044 en s'appuyant sur la comptabilité (loyers encaissés, charges et la différence est le revenu foncier qu'on reporte sur la déclaration globale du foyer 2042). - Du régime du micro-foncier : pas besoin de comptabilité Les propriétaires d'immeubles spéciaux, ainsi que les sociétés immobilières sont soumis à des obligations particulières. Le contrôle des revenus fonciers s'effectue selon les règles de droit commun en matière d'impôt sur le revenu. [...]

[...] Si l'indemnité d'éviction au locataire est donnée, les conditions de location au futur locataire doivent être plus avantageuses. Si le bailleur veut récupérer son bien, alors ils ne sont pas déductibles. Quand on reçoit une indemnité pour un préjudice subit, cette somme n'a pas être déclarée sauf si elle est nettement supérieure au préjudice subit. - Sont déductibles les frais de gestion (frais de procédure, les rémunérations des concierges et des gardes, les frais de gérance de l'immeuble, les commissions versées à des agences de location, les honoraires de tenu de la comptabilité et de rédaction des déclarations fiscales). [...]

[...] Les propriétaires qui achètent en 2009 peuvent prendre soit Robien soit Scellier. - Scellier : Comme pour le dispositif Robien, peuvent bénéficier de ce dispositif les particuliers qui achètent à titre onéreux des constructions neuves ou en état de futur achèvement ainsi que les constructions réalisées par le contribuable lui-même. Les acquisitions de locaux de logements vétustes peuvent aussi bénéficier de cette loi s'ils sont habilités à donner des performances énergétiques identiques à des constructions neuves. Aussi, les locaux industriels et commerciaux destinés à la location (habitations). [...]

[...] Le revenu net est déterminé sous déduction d'un abattement forfaitaire. Les contribuables peuvent toujours opter pour le régime réel mais l'option s'applique pour une période de trois ans. Le régime réel Il est nécessaire de calculer un revenu net (du revenu brut encaissé, on va déduire les frais qui ont été décaissés). Le revenu imposable est un revenu net, déterminé à partir de justificatifs réels par déduction du revenu brut des charges déductibles : - Les revenus bruts fonciers : il y a des modalités précises pour les déterminer - Les charges déductibles : toutes les charges ne sont pas déductibles Le revenu brut foncier Il est composé des recettes de toutes natures provenant des revenus courants (loyers, cautions et dépôts de garantie, provisions pour charge) ou des revenus exceptionnels (subventions, indemnités de pas de porte, droits d'entrée, indemnités d'assurance). [...]