Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)

Thèmes abordés

Droit, imposition des revenus, personnes publique, champ d'application, activité publique, conseil d'État, 20 juin 2012, Commune de la Ciotat, régie départementale des transports

Résumé du document

Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées.
Cette diversité d'assujettissement provient du fait que contrairement à certaines PM droit privée où leur forme induit l'assujettissement IS, pour les PP la forme même ne commande pas l'assujettissement, il n'est pas suffisant. Il va donc falloir systématiquement examiner le critère de l'activité lucrative.

Extraits

[...] Imposition des revenus des Personnes Publiques Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées. Cette diversité d'assujettissement provient du fait que contrairement à certaines PM droit privée où leur forme induit l'assujettissement IS, pour les PP la forme même ne commande pas l'assujettissement, il n'est pas suffisant. [...]

[...] Parmi les EP, ceux qui satisferont le plus au critère de la lucrativité sont les EPIC. Exception ; existe une catégorie d'EP non assujettis et des catégories d'EP exonérées. Non assujettissement ; EP scientifiques d'enseignement et d'assistance art 206 V CGI universités, collèges, lycées, CNRS Exonérés : o Exonération pour seulement certaines opérations ; notamment pour les opérations liées au logement social et à l'aménagement urbain opérations d'IG. o Exonérations générales pour certains EP pour toutes leurs activités ; ex. [...]

[...] Pas lucratives, donc non assujetties au taux normal ; activités désintéressées ne concurrençant pas le privé + activités désintéressées concurrençant le secteur privé dans des conditions différentes. Objectif de cette méthode ; avoir un raisonnement purement fiscaliste. Enjeu théorique : on raisonnait sans se référer aux concepts du droit administratif ; notamment distinction SPIC & SPA. Lorsque l'on est à la recherche d'un activité lucrative, si l'on raisonne sur le plan du droit administratif ; SPIC est plutôt lucratif donc assujetti et SPA non assujetti. [...]

[...] Si activité accessoire de transport scolaire ; cela va également générer des ressources ; activité non lucrative qui produit des ressources (subventions). On impose la régie sur totalité des ressources qu'elle reçoit y compris les subventions qui normalement ne sont pas taxées à l'IS car l'activité est simplement accessoire. Inversement, si le scolaire est à titre principal et le commercial est accessoire ; on assujetti tout de même à l'IS. Dès lors qu'il y a plusieurs activités au sein d'une même PP ou régie, suffit qu'il y ait une petite activité lucrative pour entrainer l'assujettissement IS sur tous les revenus, y compris ceux provenant d'une activité non lucrative. [...]

[...] GIP : groupements d'intérêt public Assujettis sur option uniquement art 239 CGI. Ce sont donc surtout les EPIC + BA des CT qui sont assujettis. Pour toutes les autres PP on ne retrouve pas d'assujettissement IS ; notamment l'E et CT en tant que telles (art 207 CGI). Ex. ; commune ne sera pas assujettie globalement, mais on regarde au sein des SP communaux, les régies dotées d'un BG et celles qui ont un BA. L'assujettissement se fera alors uniquement sur BA. [...]