L'imposition des revenus fonciers

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L'imposition des revenus fonciers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page



Article 14 et s. du CGI : Revenus provenant de la location d'immeubles, qu'il s'agisse de propriétés bâties, non bâties, d'immeubles urbains ou ruraux. Sous location : jamais RF.

Extraits

[...] La fraction qui est au delà n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour la partie du déficit imputable sur le revenu global, en cas d'insuffisance de revenus pour procéder à cette imputation la déduction de la partie non imputée est possible sur le revenu global du foyer pendant 6 ans. L'imputation n'est acquise de façon définitive que si le contribuable maintient l'affectation locative de l'immeuble pendant 3 ans, sauf exception (événement qui s'impose au contribuable, en dehors de sa volonté). [...]

[...] Revenus Fonciers Article 14 et s. du CGI : Revenus provenant de la location d'immeubles, qu'il s'agisse de propriétés bâties, non bâties, d'immeubles urbains ou ruraux. Sous location : jamais RF. Comptabilité de caisse : seuls les loyers encaissés sont imposables. Régime du micro foncier : Les contribuables dont les revenus fonciers bruts n'excèdent pas 15000€ sont imposables de droit au régime du micro foncier. Une option est possible pour le régime réel (option globale d'une durée de trois ans). [...]