Imposition des patrimoines publics

Thèmes abordés

imposition, patrimoines publics, imposition des revenus, champ d'application, taxes foncières, droits de mutation, impôts locaux

Résumé du document

Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ;
PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont visées art 1040 et s. CGI. Parfois exonération totale : paiement + formalité d'enregistrement.

Extraits

[...] Si ces logements de fonction soient des bureaux, accessibles au public, perte d'assujettissement. CET Frappe les activités professionnelles. Dès lors qu'il y a activité professionnelle non salariée, assujettissement CET. Exonérations permanentes bénéficiant aux PPU (1449 CGI) : activités administratives : culturelles : musés, théâtres, bibliothèques, INA institut national audiovisuel, salles de cinéma municipales . éducatives : écoles, universités, formations professionnelles faites par EP . dimension sanitaire : système assainissement eau, distribution de l'eau, ordures ménagères, éclairage public . social : hôpitaux, crèches, colonies de vacances . [...]

[...] CE : cette activité n'est pas assimilable à SP ou IG (or en droit administration une mission de recherche pourrait être d'IG, mais pas pour le juge fiscal). Critère production de revenus : propriétés publiques affectées doivent être improductives de revenus. À défaut, l'exonération tombe. > Condition s'apprécie par rapport au propriétaire. > Divergence appréciation JA/AF ; JA strict car assimile facilement à la production de revenus. Inversement, AF laisse plus possibilités à l'exonération. JA : production de revenus n'est pas nécessairement un bénéfice. [...]

[...] Imposition des patrimoines publics Section 1. Droits de mutation Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ; PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont visées art 1040 et s. CGI. Parfois exonération totale : paiement + formalité d'enregistrement. Sont exonérés : Etat : s'applique de manière générale : expropriation . EPN : liste : EP scientifiques, d'enseignement, d'assistance, hôpitaux. CCI gérant installations portuaires. [...]

[...] > Titulaire du droit est redevable. Office national des forêts (EPL) redevable taxe foncière pour les forêts appartenant à l'Etat qu'il gère. Sans être prévu, l'ONF a payé taxe foncière de l'Etat, en 2008 l'ONF a refusé de budgéter la taxe foncière, l'Etat a alors, dans LFR 2008 ajouté cette disposition. Si le bien n'est occupé par personne, c'est PPU qui paie. Si occupation privative, s'il y a des droits réels dans cette occupation, c'est le titulaire du droit qui est redevable. [...]

[...] Ex : 1382 : palais, châteaux, panthéon, école des invalides . Si le bien est dans l'une de ces listes : exonération. Pas de liste : Si le bien ne relève pas d'une de ces listes, législateur propose méthode d'exonération ; 3 critères cumulatifs : Critère organique lié à la propriété : pour être exonéré, le bien doit appartenir à la PPU. Exclu : propriétés privés, même occupées par une PPU / bien privé sur terrain public Sont exonérés uniquement : Etat, CT, groupements collectivités et quelques EP (généralement scientifique, assistance, hôpitaux, universités . [...]