L'imposition des dirigeants d'entreprise

Résumé du document

L'imposition des dirigeants d'entreprise, exposé de droit fiscal de 8 pages



L'étude du statut fiscal des dirigeants d'entreprises concerne essentiellement le traitement fiscal de leur rémunération. En effet la qualité de dirigeant intervient principalement lorsqu'il s'agit de tirer les conséquences fiscales du versement d'une rémunération.





I/ La diversité des régimes d'imposition.

II/ Les règles communes.

Extraits

[...] B.Le régime d'imposition. Le régime d'imposition de l'article 62 du CGI prévoit que les rémunérations de cette catégorie sont assimilées aux BIC, du moins en ceci concerne les dirigeants. En effet ,en ceci concerne la société, ces rémunérations sont traitées de la même façon que celles qui sont assimilées aux salaires;c'est à dire qu'elles sont déductibles du bénéfice imposable à l'IS. A l'égard des bénéficiaires, les rémunérations étant traitées comme des BIC, devraient être imposables à l'IR sans pouvoir bénéficier des avantages réservés traditionnellement aux salariés. [...]

[...] L'IMPOSITION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES. SOMMAIRE: La diversité des régimes d'imposition. Les rémunérations imposées en tant que salaires. §2-Les rémunérations assimilées aux BIC. §3-Les rémunérations imposées en tant que revenus mobiliers. II/ Les règles communes. §1-Les principes généraux concernant la rémunération principale. déduction des dépenses professionnelles. [...]

[...] Mais il faut, bien entendu, que soient justifiées les dépenses spéciales qui sont remboursées;il faut qu'il s'agisse de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi (à l'exclusion des dépenses personnelles) et il faut que ces dépenses ne fassent pas double emploi avec les dépenses couvertes éventuellement par la déduction forfaitaire de 10 s'il s'agit de dirigeants soumis au régime des salariés. [...]

[...] A.La prise en charge des dettes sociales. Le dirigeant peut déduire ses dépenses professionnelles dans les conditions de droit commun c'est à dire comme les autres travailleurs. Néanmoins le dirigeant peut être amené à prendre en charge le passif social soit spontanément, soit par l'exécution d'un engagement de caution. 1)La prise en charge spontanée. Lorsque la société qu'il dirige est en difficulté, alors surtout qu'une procédure collective serait ouverte à son encontre, le dirigeant social peut être amené à régler directement les dettes de la société. [...]

[...] Il s'agit de même des allocations forfaitaires de frais. -Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants de sociétés anonymes ou de SAS, de même qu'aux gérants minoritaires de SARL, sont en principe imposables en tant que salaires(art 80 duodecies-2 du CGI). Toutefois ,en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule est imposable la fraction des indemnités qui excède le plus élevé des montants suivants: la moitié des indemnités,r etenue dans la limite de 186408 euros (cette limite était de 366000 avant 2006). [...]