L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA

Thèmes abordés

Imposition des acquisitions de terrains, professionnel assujetti à la TVA, imposition des terrains, réduction de l'imposition, droits d'enregistrement

Résumé du document

Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement.
Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le ficher immobilier de l'administration fiscale.

Pour les terrains l'exigibilité de la TVA sera à la livraison depuis la réforme du 11 mars 2010 qui a mis le droit interne en conformité avec le droit européen en déclarant que dorénavant le redevable de TVA est le vendeur et non plus l'acheteur.

Extraits

[...] Pour les terrains non à bâtir ils sont en principe exonérés de TVA mais l'acquéreur assujetti peut décider de s'assujettir volontairement à la TVA ce qui présente l'avantage de pouvoir ensuite le déduire au près de l'administration fiscale donc c'est à la discrétion de l'acquéreur. Concernant les droits d'enregistrement, le taux applicable sera le taux plein de 5,09%. III - Les possibilités de réduction de l'imposition En prenant un engagement de construire dans les quatre ans suivant l'acquisition du terrain on peut réduire son taux de droit d'enregistrement. Dans ce cas un taux de droit d'enregistrement fixe de 125 euros s'applique au lieu du taux de 0,715% ou de 5,09%. [...]

[...] Il est possible de transférer cet engagement à un futur acquéreur mais il faut préciser que les mois de détentions sont déduits lors de la revente. C'est à dire que les mois entre l'acquisition et la revente sont déduits des quatre ans de l'engagement. On peut aussi réduire le taux de TVA lorsqu'on applique la TVA à la marge cela désigne la situation dans laquelle on applique la TVA sur la différence de prix entre le prix d'achat et le prix de vente à condition que la TVA ait été payé lors de l'acquisition du terrain par le vendeur. [...]

[...] L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le ficher immobilier de l'administration fiscale. Pour les terrains l'exigibilité de la TVA sera à la livraison depuis la réforme du 11 mars 2010 qui a mis le droit interne en conformité avec le droit européen en déclarant que dorénavant le redevable de TVA est le vendeur et non plus l'acheteur. [...]